Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Paiement des cotisations : suppression progressive du décalage de paie
Paiement des cotisations : suppression progressive du décalage de paie

Paiement des cotisations suppression progressive du décalage de paieLe décalage de paiement des cotisations permet le versement des salaires du mois M, le mois M+1 ou le mois M+2.

Cette pratique sera supprimée en 2021 et les employeurs concernés appliqueront les nouvelles règles de paiement des cotisations. Une période transitoire de 2018 à 2020 est prévue pour certains employeurs en grand décalage de paie. Des règles particulières sont donc appliquées pour ces employeurs, selon l'effectif de l'entreprise. Vous pouvez en retrouver toutes les modalités sur www.urssaf.fr

Textes de référence : Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

Et aussi sur service-public.fr :

Pour en savoir plus : La date de paiement des cotisations 

 
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