Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Interim : le défaut de mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporaire le requalifie en CDI
Interim : le défaut de mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporaire le requalifie en CDI

Interim le défaut de mention de lindemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporaire le requalifie en CDIPour la Cour de cassation, sauf intention frauduleuse du salarié, l’omission dans le contrat de mission, de la mention relative à l’indemnité de fin de mission entraîne la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée et ce alors que les indemnités de fins de mission ont effectivement été versées.

En effet, la loi fixe précisément les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de mission signé entre l’intérimaire et l’entreprise de travail temporaire. L’absence de l’une seule de ces prescriptions suffit à entrainer la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Cliquez pour en savoir plus sur la forme et le contenu du contrat de travail temporaire ou d’intérim ou consultez www.service-public.fr 

 
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