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La journée de solidarité en 6 questions

La journée de solidarité en 6 questionsLa journée de solidarité a été créée dans le but de financer des actions favorisant l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail sans rémunération supplémentaire pour tous les salariés. En tant qu'employeur vous devez savoir comment gérer cette journée. Salariés, vous devez quant à vous connaitre vos droits et obligations en la matière.

1. Qu'est-ce que la journée de solidarité ?

La journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail, d'une durée de 7 heures, sans majoration de salaire pour les salariés.

Tous les salariés français du secteur privé sont concernés.

2. Qui fixe la date de la journée de solidarité ?

En principe, la date retenue et les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif.

  En présence d'un accord collectif  A défaut d'accord collectif 
Fixation de la journée de solidarité  L'accord collectif précise clairement la journée retenue.
Il peut prévoir, soit :
•    le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
•    le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu relatif à l'aménagement du temps de travail (RTT),
•    Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
 La date est fixée par l'employeur, après consultation du CE ou à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Attention, le fait de fixer la journée de solidarité automatiquement le lundi de pentecôte à défaut d'accord collectif n'est plus applicable.

 

3. L'accomplissement de la journée de solidarité peut-il être fractionné ?

Que sa date soit fixée en présence ou en l'absence d'accord collectif, il est possible de fractionner en heures son accomplissement.
Le fractionnement doit être effectif et doit correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures par an pour un salarié à temps complet.

4. Quelles sont les conséquences sur la rémunération ?

Heures non rémunérées  Heures rémunérées 
Le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité n’ouvre pas de rémunération supplémentaire.
Ces 7 heures ne sont pas des heures supplémentaires, elles ne donnent pas droit à repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent annuel.
Au-delà de la limite de 7 heures, les heures effectuées doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires.
En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié a déjà accompli une journée de solidarité et qu'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée chez son nouvel employeur, toutes les heures travaillées doivent être rémunérées.

5. Le salarié peut-il prendre un jour de congés payés le jour fixé pour la journée de solidarité ?

Si l'employeur l'accepte, le salarié peut poser un jour de congé payé. Il peut également poser un jour de RTT dès lors qu'il peut librement choisir une partie de ces jours de RTT.
La journée de solidarité ne peut en aucun cas conduire à supprimer un jour de congé payé légal.

6. Le salarié qui change d'employeur en cours d'année doit-il 2 journées de solidarité ?

Le salarié ne doit cotiser qu'une seule fois au titre de la journée de solidarité au cours d'une même année. C'est pourquoi si un salarié a déjà effectué une journée de solidarité au titre de l'année en cours, s'il doit à nouveau s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité chez un autre employeur, alors celle-ci lui sera rémunérée.

 
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