Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Comité d’entreprise : des mesures pour faciliter l’enregistrement des réunions et mieux encadrer l’élaboration des Procès Verbaux
Comité d’entreprise : des mesures pour faciliter l’enregistrement des réunions et mieux encadrer l’élaboration des Procès Verbaux

Comité dentreprise des mesures pour faciliter lenregistrement des réunions et mieux encadrer lélaboration des Procès VerbauxLe projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a été déposé à l’Assemblée nationale et sera examiné en séance publique à compter du 26 mai 2015.

Ce projet prévoit qu’un décret devrait définir dans quelles conditions il pourrait être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise (CE). Cette mesure vise à sécuriser les pratiques de nombreux CE qui ont recours à ces procédés, notamment en permettant au Secrétaire du comité seul ou au Président de prendre la décision de procéder à l’enregistrement des séances.

Après la réunion, les délibérations du CE sont consignées dans des procès-verbaux (PV) établis par le Secrétaire du comité. Pour préciser ce principe, le projet de loi prévoit que le délai et les modalités d’établissement des PV seraient définis par un accord conclu entre l’employeur et la majorité des membres titulaires élus du CE ou, à défaut, par un décret. À l’issue de ce délai, le PV serait transmis à l’employeur.

Cet encadrement du délai d’établissement des PV viserait à s’assurer que, lors de la réunion du CE suivant la communication du PV, l’employeur soit en mesure de motiver ses décisions en tenant compte de l’avis du CE, comme cela est légalement prévu et conformément au principe d’effet utile de la consultation.

 
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