Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Certificat de travail : ce qui change au 1er juin
Certificat de travail : ce qui change au 1er juin

Certificat de travail ce qui change au 1er juinLe certificat de travail est un document obligatoire à remettre au salarié lors de son départ de l'entreprise quel qu'en soit le motif (licenciement, démission, retraite...) pour lui permettre de prouver qu'il est libre de tout engagement pour postuler chez un autre employeur. Il comporte des mentions obligatoires. 

Quelles sont les mentions obligatoires du certificat de travail ?

•    La date d'entrée du salarié dans l'entreprise, incluant la période d'essai ou d'apprentissage ;
•    La date de sortie, correspondant à la date de fin de contrat, préavis inclus (même non travaillé) ;
•    La nature exacte du ou des emplois occupés avec les périodes correspondantes. La qualification précise des fonctions remplies doit être mentionnée (se référer au contrat de travail, bulletins de paie ou classifications professionnelles) ;
•    Non précisés par la législation mais néanmoins indispensable : les nom, prénom du salarié, les nom, adresse et raison sociale de la société, la signature de l'employeur, les lieu et date de délivrance.

Depuis le 1er juin 2014 (loi du 14 juin 2013), les employeurs sont contraints d'indiquer les informations concernant la partie "frais de santé" de la portabilité prévoyance. En cas de cessation de contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés couverts par une complémentaire santé continuent de bénéficier de la couverture mutuelle pour une durée limitée et à titre gratuit s'ils sont bénéficiaires de l'allocation chômage.

Au 1er janvier 2015, la disparition du Droit Individuel à la Formation et son remplacement par le Compte Personnel de Formation (CPF) ont entraîné la suppression des mentions relatives au DIF (nombre d'heures acquises, coordonnées de l'Organisme paritaire collecteur agréé (Opca)). Il n'y a pas de mentions relatives au CPF puisque celui-ci n'obéit pas à la même logique, les heures inscrites sur le CPF étant conservées tout au long de la vie professionnelle.

A partir du 1er juin 2015 les employeurs sont contraints d'indiquer les informations concernant la portabilité prévoyance pour les autres garanties prévoyance (décès, dépendance...) s'ils en ont. Les employeurs devront s'assurer du maintien à leurs salariés des garanties liées à la prévoyance durant un an après la rupture du contrat de travail. 

A noter : l'employeur peut, avec l'accord du salarié, faire une mention facultative (qualité de son travail, compétences...) mais ne doit en aucun cas apporter au certificat de travail une mention diffamatoire, discriminatoire ou préjudiciable au salarié.

Le salarié peut renoncer au maintien total et définitif des garanties. Il doit notifier sa renonciation par écrit à l'employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation de son contrat de travail.

Quelles sont les sanctions pour un certificat de travail inexact ou non-remis ?

Lorsqu'un salarié quitte définitivement l'entreprise, vous devez délivrer son certificat de travail sous peine de sanctions. En cas d'absence des mentions obligatoires, de mentions inexactes ou de non-délivrance du certificat, vous risquez :

•    Une amende jusqu'à 750 euros (le double en cas de récidive) ;
•    La remise du certificat avec le paiement d'une amende par jour de retard ;
•    Le paiement de dommages et intérêts pour défaut de remise du certificat.

Le défaut de remise entraîne nécessairement un préjudice, il n'y aura pas à le prouver.

Aucune forme n'est exigée mais il est recommandé d'établir le certificat de travail sur un papier à en-tête de l'entreprise et de le remettre en main propre contre signature.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter www.service-public.fr

 
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