Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne La rémunération des astreintes et l’indemnisation du non-respect de la durée du travail
La rémunération des astreintes et l’indemnisation du non-respect de la durée du travail

Astreintes les 5 points à connaîtreLes astreintes sont le quotidien des salariés exerçant certains métiers. Ce sont des périodes où le salarié doit rester à son domicile ou à proximité, dans le but de pouvoir intervenir rapidement pour le compte de l'employeur. Elles donnent lieu à contreparties financières ou sous forme de repos. De surcroit, la durée du travail doit être respectée. En tant qu'employeur, vous devez être attentif à la règlementation pour ne pas être lourdement condamné. En tant que salarié, vous devez connaitre vos droits à contreparties pour mieux les faire respecter.

Les contreparties aux astreintes

Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations, soit financières, soit sous forme de repos.

Seule la période d'intervention – y compris le temps de déplacement - constitue du travail effectif et doit être rémunérée comme tel.

Si le temps passé en intervention a pour effet de porter la durée de travail au-delà de 35 heures, alors il fait l'objet d'une majoration au titre des heures supplémentaires.

Le temps d'attente, contrairement au temps d'intervention, n'est pas considéré comme un temps de travail habituel et n'est pas rémunéré sous forme de salaire.

Les heures d'astreinte (hors temps d'intervention et de déplacement) ne constituent pas du temps de travail effectif mais doivent donner lieu à compensation financière ou sous forme de repos.

Les heures d'astreinte sont rémunérées conformément à ce que prévoit le dispositif qui met en place l'astreinte, c'est-à-dire :

•    La convention ou accord collectif de travail étendu ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ;
•    A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, celui instauré par l'employeur après information et consultation du Comité d'Entreprise ou, en l'absence de Comité d'Entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.

En pratique, le plus souvent, cette compensation prend la forme :

•    D'une indemnisation forfaitaire ;
•    D'un repos compensateur ;
•    D'une rémunération horaire calculée à partir d'un pourcentage du salaire horaire de base du salarié ;
•    D'un avantage en nature : la compensation peut être constituée par l'attribution d'un logement à titre gratuit à condition que le contrat de travail ou la convention collective le prévoie expressément.

Temps d'astreinte et respect du temps de repos

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Retrouvez les 5 points essentiels des astreintes à connaître dans notre article en ligne.

 
BIENVENUE !
Bienvenue sur le portail économique de la CCVE. C’est un nouvel outil qui est mis à votre disposition pour mieux vous informer de l’actualité économique. Un outil qui est aussi plus pratique d’utilisation pour la CCVE et qui nous permettra d’être plus réactifs. Par exemple, le moteur
L'annuaire des entreprises
L'annuaire
des entreprises
Vous recherchez une entreprise, un artisan, un service...Votre recherche en 1 clic !
Aide à l'embauche pour les PME : derniers jours pour en bénéficier
L'aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises [...]
Vente / location de locaux professionnels
Bourse des locaux
Vente / location de locaux professionnels
Lancement d'un nouveau parc d'activités Idea'park ZAC Montvrain 2