Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Temps partiel modulé : l’employeur doit informer les salariés du planning et de la répartition des horaires
Temps partiel modulé : l’employeur doit informer les salariés du planning et de la répartition des horaires

Temps partiel modulé lemployeur doit informer les salariés du planning et de la répartition des horairesL’employeur doit informer les salariés soumis au temps partiel modulé de la répartition du temps de travail sur l’année et leur remettre les plannings hebdomadaires selon des délais fixés à l’avance. A défaut, le contrat à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps plein.

Si des salariés, en n’ayant pas connaissance du calendrier indicatif, précisant la répartition du temps de travail sur l'année, et des plannings hebdomadaires, sont obligés de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la Cour de cassation peut décider que, dans ces conditions, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, et condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts et le complément de salaire au salarié.

Le travail à temps partiel

Selon les dispositions de l’article L3123-1 du Code du travail, est un salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à :

•    la durée légale du travail (35 h par semaine) ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou aux durées du travail applicables dans l’établissement ;
•    la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail (151,67 h) ou conventionnelle, ou applicable dans l’établissement ;
•    la durée de travail annuelle résultant de la durée légale du travail, soit 1 607 h, ou conventionnelle, ou applicable dans l’établissement.

La mise en place du travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur

La mise en place du travail à temps partiel peut être soit de l’initiative de l’employeur, soit de l’initiative du salarié (pour raisons familiales notamment).

Afin de pouvoir mettre en place le temps partiel, l'employeur doit :

•    soit y être autorisé par la convention collective ou un accord de branche étendu applicable dans l'entreprise ;
•    soit conclure un accord d’entreprise ou d’établissement ;
•    soit, en l’absence d’accord collectif, consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et adresser l'avis consultatif des représentants du personnel à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours ;
•    soit, en l’absence de représentation du personnel, informer préalablement l'inspecteur du travail de sa décision de pratiquer le temps partiel.

En tout état de cause, l'employeur ne peut pas contraindre des salariés travaillant à temps plein à passer à temps partiel, car il s'agit d'une modification du contrat de travail qui rend obligatoire l'accord préalable du ou des salariés concernés par cette mesure.

Le salarié qui refuserait cette mesure ne peut en aucun cas être ni sanctionné ni licencié au motif de son refus.

Les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, doit toujours être écrit et comporter des mentions obligatoires, en application de l’article L3123-14 du code du travail.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

•    la qualification du salarié ;
•    les éléments de sa rémunération ;
•    la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de base prévue (un contrat de travail à temps partiel ne peut pas prévoir une durée du travail variable) ;
•    les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat ;
•    la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.

En outre, le contrat doit :

•    définir par avance les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification (toute modification doit être notifiée au salarié au moins 7 jours avant la date à laquelle elle aura lieu, sauf accord collectif étendu ou accord d’entreprise) ;
•    déterminer également à l’avance les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, seront communiqués, par écrit, au salarié.

L’obligation de preuve du temps partiel pèse sur l'employeur

Pèse sur l’employeur l’obligation de rapporter la preuve selon laquelle le contrat litigieux est bien un contrat de travail à temps partiel.

En effet, pour écarter la présomption de travail à temps complet, l'employeur doit prouver cumulativement les deux éléments suivants :

•    la durée exacte du travail hebdomadaire ou mensuelle convenue ;
•    le fait que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

 
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