Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Visite de l’inspecteur du travail : quand le contrôle aboutit à la saisine du tribunal
Visite de l’inspecteur du travail : quand le contrôle aboutit à la saisine du tribunal

Visite de linspecteur du travail quand le contrôle aboutit à la saisine du tribunalLorsque l'inspecteur du travail contrôle une entreprise et qu'il constate une infraction, il peut, dans certains cas,  saisir le juge des référés pour voir ordonnées toutes mesures propres à faire cesser l'infraction constatée (fermeture de l'établissement, interruption de l'activité, saisie du matériel, mise hors service des machines …). Dans quels cas l'employeur risque-t-il une condamnation du juge des référés suite à un contrôle de l'inspecteur du travail ?

L'infraction au repos dominical

Si par principe le repos des salariés doit être donné le dimanche, il existe certaines dérogations, permettant à l'employeur de faire travailler ses salariés ce jour-là.

Si vous ne bénéficiez d'aucune dérogation pour faire travailler vos salariés le dimanche et décidez tout de même d'ouvrir les portes de votre entreprise ce jour-là et de faire travailler vos salariés malgré l'interdiction qui vous est faite, vous risquez d'être sanctionné, en cas de contrôle de l'inspecteur du travail.

L'inspecteur du travail peut en effet saisir le Président du Tribunal de grande instance lorsqu'il constate une infraction au repos dominical, afin qu'il ordonne toutes mesures propres à faire cesser l'infraction constatée. Le plus souvent, il condamne le chef d'entreprise à fermer son entreprise le dimanche, et sa décision est assortie d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.

Lorsqu'une action en justice en référé est menée devant le Tribunal de grande instance par l'inspecteur du travail, celui-ci peut avancer des preuves obtenues par tous moyens légaux (visite dans l'entreprise, enquête, présentation de documents, de registres, etc.).

L'infraction liée aux règles d'hygiène et de sécurité

L'inspecteur du travail peut saisir le juge des référés lorsqu'il constate, au cours d'un contrôle, qu'il existe un risque d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur, en raison d'un manquement de l'employeur à la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité.

Si, par vos manquements aux règles de sécurité, l'inspecteur du travail craint la réalisation d'un accident du travail, alors il peut saisir le juge des référés, pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque (comme l'arrêt de la machine qui risque de causer l'accident, la saisie du matériel ou des produits dangereux, etc.).

L'infraction aux déclarations préalables à l'activité de travail temporaire

Un entrepreneur de travail temporaire ne peut exercer son activité sans avoir fait les déclarations préalables nécessaires ni sans avoir obtenu la garantie financière adéquate. Ces manquements peuvent présenter un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire.

Dans cette hypothèse, la saisine du juge des référés ne peut intervenir qu'après une mise en demeure adressée par l'inspecteur du travail à l'employeur, restée infructueuse.

La mise en demeure vous laisse donc une chance de vous conformer à la réglementation, et ce n'est que si vous ignorez les demandes de l'inspecteur que celui-ci pourra saisir le juge des référés. A défaut, le Président du Tribunal de grande instance peut vous ordonner de fermer l'entreprise de manière temporaire.

 
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