Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne L'accord du salarié est-il nécessaire en cas de changement de ses conditions de travail ?
L'accord du salarié est-il nécessaire en cas de changement de ses conditions de travail ?

Laccord du salarié est-il nécessaire en cas de changement de ses conditions de travailD'après les juges, une nouvelle répartition des horaires de travail et le changement du lieu de travail constituent un simple changement des conditions de travail, et ne nécessitent pas l'accord du salarié.

En droit du travail, il convient en effet de distinguer deux notions distinctes relatives à la modification des conditions de travail du salarié :

•    le simple changement des conditions de travail ;
•    la modification du contrat de travail.

La distinction de ces deux notions est en effet importante :

•    le simple changement des conditions de travail désigne un changement accessoire de la relation de travail : dans ce cas, l'employeur peut librement imposer au salarié un changement léger de ses conditions de travail ;
•    la modification du contrat de travail vise une condition considérée comme essentielle, et qui ne peut donc être imposée unilatéralement au salarié : celui-ci doit donner son accord en signant un avenant au contrat de travail.

Dans le cas d'un changement des conditions de travail, le salarié qui s'y oppose se rend coupable d'une faute professionnelle, et peut alors être licencié pour faute grave (ce qui implique qu'il ne touchera pas d'indemnités).

L'employeur ne peut unilatéralement modifier le contrat de travail à sa convenance et imposer des modifications au salarié qui n'aurait pas donné son accord. Dans ce cas, le salarié ne pourrait être sanctionné du fait de son refus de s'y soumettre. Les modifications substantielles nécessitent ainsi l'accord des deux parties.

Mais toutes les modifications des conditions de travail ne sont pas considérées par les juges comme étant constitutives d'une modification du contrat en lui même : lorsqu'un changement ne porte pas sur ce que l'on considère comme étant un élément essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié, l'accord du salarié n'est plus indispensable et l'employeur peut alors lui imposer la modification.

La loi ne dresse pas une liste de tous éléments essentiels au contrat de travail, mais les juges étudient chaque situation au cas par cas.

Par exemple, les juges peuvent considérer que l'allongement de la durée hebdomadaire de travail constitue une modification du contrat, tandis qu'un réaménagement des horaires ne constitue qu'un changement des conditions de travail. Toutefois, le changement des horaires peut constituer une modification du contrat de travail, par exemple dans le cas du passage d'horaires de jour à des horaires de nuit.

De plus, une mobilité dans le même secteur géographique constitue un changement des conditions de travail, alors qu'une mutation de Clermont-Ferrand à Paris est considérée comme une modification du contrat de travail (sauf à avoir prévu une clause de mobilité).

En cas de doute sur la qualification des modifications envisagées, il est prudent de faire appel aux conseils d'un avocat spécialisé.

Attention : si vous imposez unilatéralement une modification du contrat de travail, votre salarié peut s’y opposer et exiger de retrouver ses anciennes conditions de travail, ou il peut tenter de rompre son contrat aux torts de l'employeur.

A défaut, s'il s'agit d'un simple changement de ses conditions de travail, le fait de s’y opposer constitue une faute sanctionnable par l'employeur, pouvant aller jusqu'au licenciement.

 
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