Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Les soldes d'été : il y a du changement !
Les soldes d'été : il y a du changement !

Les soldes dété il y a du changementLes soldes d'été ont déjà démarré depuis le mercredi 24 juin et auront lieu jusqu’au mardi 4 août. Attention! La réglementation a récemment évolué. Voici les changements à connaître.

Voici les règles à respecter sous peine de sanctions pénales.

Périodes de soldes

Pour solder leur marchandise invendue en stock, les commerçants sont autorisés à pratiquer des ventes à prix réduits, deux fois par an, à date fixée par la règlementation (soldes d'hiver et soldes d'été). 

La loi du 18 juin relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 62) a modifié la modalité de mis en place des soldes depuis le 1er janvier 2015. 

Les deux périodes de soldes (hiver et été) durent désormais six semaines, au lieu de cinq jusqu'alors, et les dates sont fixées par décret. Motif : la suppression des deux semaines de soldes flottants que les commerçants pouvaient fixer librement. Susceptibles de porter à confusion la notion de soldes dans l'esprit des consommateurs, parmi les ventes privées et autres promotions, le gouvernement a décidé de les supprimer officiellement par le décret du ministère de l'économie du 7 mai 2015, et de rallonger les deux périodes classiques d'une semaine chacune.

Les soldes d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8h du matin (ou l'avant-dernier si le dernier mercredi tombe après le 28). Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8h (ou le premier mercredi si le deuxième mercredi intervient après le 12). Des dates dérogatoires sont appliquées aux départements frontaliers et aux territoires d'outre-mer.

A savoir : il n'y aucune démarche particulière (autorisation, déclaration préalable) à effectuer pour mettre en place des soldes dans les périodes règlementaires.

Le cas des promotions

Tout au long de l'année, les commerçants peuvent pratiquer des opérations promotionnelles de déstockage sous le terme "promotions de déstockage" sans faire mention de "soldes". Ils doivent cependant se soumettre à certaines conditions :

•    le stock de ces marchandises ne doit pas être renouvelable,
•    ces marchandises ne doivent pas être vendues à perte (à l'exception de produits saisonniers ou de produits passés de mode ou de technologie).

Quels produits peuvent être soldés

Les marchandises soldées ne sont pas forcément neuves, elles peuvent être d'occasion.

Cependant, les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente dans le magasin et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes. Si le commerçant n'est pas en mesure de présenter les bons de livraison justifiant qu'il détenait la marchandise depuis plus d'un mois avant la date de début des soldes, il est passible d'une amende de 15 000 euros pour un commerçant personne physique et 75.000 euros pour une société.

Dans le magasin, la distinction entre articles soldés et non-soldés doit être facilement repérable par le consommateur par une localisation différenciée et un étiquetage spécifique : prix barré (le plus bas pratiqué dans les trente derniers jours précédant les soldes) et prix réduit. Le commerçant est passible de poursuites pénales s'il gonfle ses prix avant les soldes, la réduction de prix doit être réelle. Il peut même réduire le prix de façon drastique et n'en tirer aucun bénéfice puisque l'interdiction de revente à perte ne s'applique pas à la période des soldes.

Si le commerçant fait de la publicité pour ses soldes, il doit mentionner la date de début de l'opération et la nature des produits soldés (surtout si tous ne le sont pas) au risque d'être passible d'une contravention de 1 500 euros (pour un marchand personne physique) ou de 7 500 euros (pour une société).

Après la période des soldes, il est possible de continuer la vente des derniers articles au prix soldé, en éliminant simplement toute publicité dans le magasin, ne plus mentionner le terme "soldes" et afficher un seul prix net sur les étiquettes. 

Quelle garantie pour les articles soldés ?

Les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites. Un article soldé  présentant un défaut de fabrication non apparent bénéficie des mêmes garanties qu'un article non soldé. De la même façon un article soldé est éligible au service après-vente comme tout autre article. En cas de vice caché également, le vendeur est tenu de remplacer ou rembourser l'article. Par contre, s'il n'y a pas de vice caché, il n'y est pas juridiquement obligé mais peut le faire à titre commercial. 

Cependant si le commerçant fait la publicité, sous forme d'affichage dans le magasin, sur le ticket de caisse, ou tout autre support, de sa politique d'échange et de remboursement, il doit appliquer la disposition relative à l'échange ou au remboursement sous peine d'être passible de délit de publicité trompeuse, jusqu'à 37 500 euros pour un exploitant individuel et 187.500 euros pour une société. 

Soldes en ligne et en Vente A Distance

Depuis le 22 juin 2011, les dates des soldes en ligne et en Vente A Distance (VAD) s'alignent sur celles du commerce traditionnel. Les soldes e-commerce et VAD doivent débuter le même jour que les dates nationales (été et hiver), quel que soit le lieu du siège de l'entreprise commerçante.

Les soldes sur un site de e-commerce sont soumises aux mêmes règles que les soldes en magasin mais doivent aussi respecter les dispositions de la vente à distance. Soit, indiquer la durée de validité de l'offre promotionnelle et pratiquer le délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de la commande. Le remboursement doit suivre dans les trente jours.

 
BIENVENUE !
Bienvenue sur le portail économique de la CCVE. C’est un nouvel outil qui est mis à votre disposition pour mieux vous informer de l’actualité économique. Un outil qui est aussi plus pratique d’utilisation pour la CCVE et qui nous permettra d’être plus réactifs. Par exemple, le moteur
L'annuaire des entreprises
L'annuaire
des entreprises
Vous recherchez une entreprise, un artisan, un service...Votre recherche en 1 clic !
Bail commercial : le preneur ne peut librement changer d’activité
Le bail commercial est conclu en vue d’une activité [...]
Vente / location de locaux professionnels
Bourse des locaux
Vente / location de locaux professionnels
Lancement d'un nouveau parc d'activités Idea'park ZAC Montvrain 2