Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Non respect de l'égalité hommes/femmes : attention à la sanction !
Non respect de l'égalité hommes/femmes : attention à la sanction !

Non respect de légalité hommes-femmes attention à la sanctionPour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Pour y parvenir, les entreprises doivent définir un plan d'actions, faute de quoi elles risquent d'être sanctionnées. Certaines ont déjà été condamnées à plusieurs milliers d'euros. Comment éviter toute pénalité ?

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, le Code du travail dispose que votre entreprise doit être couverte par un accord relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (il est le fruit de la négociation), ou par les objectifs et mesures constituant le plan d'action établi par vos soins (les objectifs de progression du plan d'action dépendent du nombre de salariés qui sont embauchés dans votre entreprise).

Mener la négociation annuelle sur l'égalité hommes - femmes

Si votre entreprise est soumise à la négociation annuelle obligatoire, vous devez engager une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Cette négociation porte sur 3 ou 4 (selon l'effectif de votre entreprise : respectivement, moins ou plus de 300 salariés) des objectifs de progression et mesures permettant d'atteindre ces objectifs parmi les thèmes suivants :

•    les conditions d'accès à l'emploi ;
•    la formation professionnelle et la promotion professionnelle ;
•    le déroulement des carrières ;
•    les conditions de travail et d'emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel, ainsi que sur le maintien des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur du salaire temps plein et les conditions dans lesquelles l'employeur prend en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;
•    l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
•    sur la mixité des emplois ;
•    la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Si votre entreprise comporte au moins 50 salariés et que vous n'avez pas conclu d'accord sur le sujet, vous devez établir un plan d'actions, de manière unilatérale (sans passer par la voie de la négociation).

Établir un plan d'actions

Le plan d'actions doit également comporter un engagement sur :

•    3 axes de progression, dont celui de la rémunération si votre entreprise a moins de 300 salariés ;
•    4 objectifs de progression, dont celui de la rémunération, si votre entreprise a 300 salariés et plus.

Le plan doit être fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels tels que la situation respective des femmes et des hommes travaillant dans votre entreprise en matière :

•    d'embauche,
•    de formation,
•    de promotion professionnelle,
•    de qualification,
•    de classification,
•    de conditions de travail,
•    de sécurité et de santé au travail,
•    de rémunération effective
•    d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
•    d'écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté
•    de taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

La pénalité applicable en l'absence d'accord ou de plan d'action

En cas d'échec des négociations sur l'accord collectif relatif à l'égalité entre les salariés hommes et femmes, et si vous n'avez pas établi de plan d'actions alors que votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous vous exposez au paiement d'une pénalité, dont le montant est égal au maximum à 1% des rémunérations et gains versés à vos collaborateurs.

Le montant de la pénalité est fixé en fonction des efforts faits par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect de ses obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

 
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