Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne CDD saisonnier dans les hôtels, cafés, restaurants pendant 3 années successives : la requalification en CDI est-elle possible ?
CDD saisonnier dans les hôtels, cafés, restaurants pendant 3 années successives : la requalification en CDI est-elle possible ?

CDD saisonnier dans les hôtels cafés restaurants pendant 3 années successives la requalification en CDI est-elle possibleConformément aux dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, vous pouvez embaucher des salariés en contrat de travail à durée déterminée saisonnier, dans les établissements permanents (ouverts à l'année) ou saisonniers (ouverts pendant la saison seulement) pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

La durée du contrat peut varier entre 1 et 9 mois. Vous pouvez embaucher des salariés pour toute la durée de la saison, c'est-à-dire de la date d'ouverture à la date de fermeture de l'entreprise, ou pour une partie seulement de la saison.

Si vous embauchez en CDD en tant que travailleur saisonnier, pendant toute la période d'ouverture de l'établissement, pendant 3 années consécutives, votre convention collective prévoit que ces contrats "pourront être considérés comme établissant avec vous une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail". Les salariés sont donc embauchés en CDI intermittent et reviennent donc travailler, chaque année, à la même période, dans l'entreprise.

Toutefois, les juges précisent que cela n'est qu'une faculté, qui est donc soumise à la volonté des parties : la vôtre et celle des salariés saisonniers. Votre convention collective ne confère pas aux saisonniers un droit automatique à CDI au bout de 3 CDD saisonniers consécutifs.

 
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