Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne C'est la rentrée ! Le point sur les nouveautés en matière de santé et de sécurité au travail
C'est la rentrée ! Le point sur les nouveautés en matière de santé et de sécurité au travail

Cest la rentrée Le point sur les nouveautés en matière de santé et de sécurité au travailLe Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 13 août 2015, validé l’essentiel de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite "loi Rebsamen".

La loi modifie les règles du dialogue social en entreprise. Elle crée notamment un droit universel à la représentation pour les salariés des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés via des commissions régionales paritaires. Elle permet en outre aux entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, de regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (DUP). Les entreprises de plus de 300 salariés doivent passer par un accord majoritaire pour pouvoir regrouper ces instances.

Par ailleurs, la loi crée à partir du 1er janvier 2016 une prime d’activité, venant se substituer à la prime pour l’emploi et au RSA-activité. Elle fixe également le principe d’un futur compte personnel d’activité, regroupant les droits sociaux d’un salarié (pénibilité, formation, etc.).

Enfin, la loi sécurise le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle et supprime le caractère obligatoire du curriculum vitae (CV) anonyme.

S'appliquent notamment depuis le 19 août 2015, les dispositions suivantes de la loi 2015-994 sur le dialogue social et l'emploi du 17 août 2015 :

•    le licenciement d'un salarié déclaré inapte est simplifié lorsque, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'avis du médecin du travail mentionne expressément que "le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé". L'employeur sera alors dispensé de rechercher un reclassement. Cette disposition évitera la situation incohérente selon laquelle l'employeur devait rechercher un poste de reclassement alors même que le salarié avait été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise,
•    la loi crée une obligation pour la partie contestant un avis du médecin du travail d'en informer l'autre partie,
•    la loi supprime la fiche individuelle de pénibilité qui est remplacée par une déclaration des expositions des salariés aux facteurs de pénibilité par l'employeur à la caisse de retraite via la DADS.
Pour mémoire, s'agissant de mesures attendues, si la loi (article 27) a prévu le principe selon lequel le burn out pourra être reconnu comme maladie professionnelle, un rapport du gouvernement est attendu afin de permettre l'adoption de mesures réglementaires en précisant les conditions. Cette pathologie ne sera pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais soumise à une expertise individuelle si la pathologie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, qu'elle a entraîné un taux d'Incapacité Partielle Permanente (IPP) fixé par décret et ce après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

 
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