Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne L’absence de suivi médical doit être indemnisée
L’absence de suivi médical doit être indemnisée

Labsence de suivi médical doit être indemniséeChaque salarié doit, tout au long de sa vie professionnelle, bénéficier d'un suivi médical dont la mise en œuvre incombe à son employeur. En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez, en votre qualité d'employeur, à une condamnation à des dommages et intérêts au profit de votre salarié.

En votre qualité d'employeur, vous êtes soumis à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise.

A ce titre, vous êtes tenu d'organiser le suivi médical de votre salarié. En pratique, il vous appartient donc de faire procéder, par les services de la médecine du travail, à :

•    une visite médicale d'embauche, au plus tard avant la fin de la période d'essai de votre salarié (article R4624-10 du Code du travail) ;

•    des visites périodiques, au moins tous les 24 mois, afin de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire (article R4624-16 du Code du travail) ;
•    des visites de reprise après un congé de maternité ou une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins de 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (article R4624-22 du Code du travail).

Vous devez veiller à la bonne exécution de ces différentes visites médicales. S'il est admis par les juges que le salarié peut demander directement une visite médicale au médecin du travail après en avoir averti son employeur, cela ne vous exonère pas de toute responsabilité en cas d'absence de suivi médical.

Il en est de même si cette défaillance est consécutive à une mauvaise organisation des services de la médecine du travail.

En cas de manquement à cette obligation, vous devez réparation à votre salarié sans que celui-ci ait à rapporter la preuve d'un quelconque préjudice.

En effet, l'absence de visite médicale, de visites périodiques ou de visite médicale de reprise cause nécessairement un préjudice à votre salarié que vous devez indemniser. A défaut, vous vous exposez à de lourdes sanctions pécuniaires.

 
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