Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Le Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF): comment ça marche ?
Le Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF): comment ça marche ?

Le Fonds de garantie à linitiative des femmes FGIF comment ça marcheFaciliter l'accès des femmes entrepreneures au crédit bancaire, c'est l'objectif du FGIF. Le dispositif offre une garantie aux banques pouvant couvrir jusqu'à 70% du montant emprunté. Elle vient d'être augmentée à 45 000 euros en septembre 2015.

En 2014, le FGIF a profité à 1863 femmes pour un montant total d'emprunt de 29 millions d'euros.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les femmes entrepreneurs peuvent le demander ! Conçu en 1989 par le Secrétariat d'État chargé des droits de la femme et géré depuis 2003 par France Active, le FGIF facilite l'obtention de prêts bancaires destinés à couvrir des besoins de fonds de roulement (BFR) ou en investissements en phase de création, reprise ou développement d'une entreprise.

Il permet aux femmes de ne pas mobiliser de patrimoine personnel et de rassurer les banquiers qu'elles sollicitent pour un prêt. Le dispositif du FGIF est destiné aux entreprises :

•    créées, reprises ou développées depuis moins de cinq ans,
•    dont la responsabilité est assumée "en titre et en fait" par des femmes (juridiquement responsables),
•    quels que soient les secteurs d'activité et le statut juridique de l'entreprise,
•    quels que soient l'âge, les ressources, la situation sociale (salariée, inactive, en recherche d'emploi) de la porteuse de projet.

Toute entrepreneure peut déposer une demande de garantie, qu'elle ait ou non l'accord préalable d'un banquier pour le prêt. 

Quel est le montant du prêt garanti ?

Le FGIF garantit des prêts selon les critères suivants :

•    La garantie couvre jusqu'à 70% du montant du prêt bancaire. "Au cas où une autre garantie serait mobilisée en plus du FGIF, la quotité maximale des deux garanties est limitée au plus à 70%", précise France Active. L'établissement prêteur conserve, dans tous les cas, au moins 30% du risque. Par exemple, pour un prêt de 20 000 euros, la garantie FGIF va couvrir 14 000 euros (c'est à dire 70%), il restera à la charge de la banque un risque de 6 000 euros (les 30% restants).
•    Le montant maximal du prêt garanti est limité à 45 000 euros (contre 27 000 euros avant septembre 2015). Si le montant du prêt est de 70 000 euros, le FGIF ne s'appliquera qu'au plafond de 45 000 euros et non pas aux 49 000 euros équivalents aux 70% du montant du prêt.
•    Le montant minimum garanti est de 5 000 euros, hors crédit-bail.
•    La durée du prêt est de 2 à 7 ans.
•    Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIF sont exclues.
•    Les frais de gestion sont de 2,5% du montant garanti du prêt (commission de 1,5% et cotisation de 1% pour mutualisation du fonds). Ce coût pour l'entreprise n'est pas remboursable et est intégré dans l'offre de prêt.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Les prêts bancaires cautionnés avec le FGIF :

•    doivent être destinés à financer des besoins en fonds de roulement ou des investissements (hors crédit-bail) ;
•    doivent être inscrits dans le plan de financement de démarrage (création ou reprise) ou de développement de l'entreprise ;
•    doivent être mis en place par les banques dans un délai de 6 mois maximum à compter de l'accord de FGIF ;
•    ne peuvent pas constituer la totalité du financement ;
•    ne peuvent pas être utilisés pour compenser une situation financière défaillante ou pour remettre en cause des accords de crédit à court terme délivrés à l'entreprise pour ses besoins d'exploitation.

Comment constituer son dossier ?

En parallèle à sa demande de prêt bancaire, la porteuse de projet doit remplir un dossier de demande de garantie disponible sur le site France Active et auprès d'organismes agréés délégataires du FGIF. Le dossier doit être constitué des éléments suivants :

•    une fiche signalétique de la créatrice d'entreprise,
•    une fiche signalétique du projet,
•    un dossier économique et financier comportant le plan de financement et les comptes de résultat prévisionnels du projet entrepreneurial.

Il peut être déposé avec ou sans l'accord de prêt bancaire préalable. Le cas échéant, l'organisme pourra accompagner la créatrice dans sa recherche de financement et le montage de son business plan. Attention, le prêt ne doit pas être débloqué par la banque avant l'accord de garantie et la réception de notification de garantie. Celle-ci doit être mise en place en concertation avec le banquier, simultanément au prêt. Le projet est sélectionné et les dossiers sont instruits par un comité local d'engagement composé de banquiers, chefs d'entreprise et experts du secteur d'activité.

 
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