Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Avance sur salaire : 3 questions à se poser avant de la verser
Avance sur salaire : 3 questions à se poser avant de la verser

Avance sur salaire 3 questions à se poser avant de la verserVotre salarié vous a demandé une avance sur salaire. Montant de l'avance, modalités de remboursement, différence avec l'acompte… Voici les 3 questions que vous devez vous poser avant d'accepter ou de refuser sa demande.

Quelle est la différence entre l'avance et l'acompte ?

L'avance sur salaire revient à prêter de l'argent au salarié, qu'il devra vous rembourser. En effet, contrairement à l'acompte, l'avance correspond à une somme d'argent versée au salarié pour un travail qu'il n'a pas encore effectué.

Elle se traduit donc par le paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera dû au salarié pour un travail qu'il n'a pas encore réalisé.

Inversement, le versement d'un acompte correspond au paiement par avance d'une partie du salaire mais pour un travail qui a déjà été effectué par le salarié.

Suis-je obligé de verser une avance sur salaire ?

Lorsque votre salarié sollicite une avance sur salaire, assurez-vous qu'il ne vous demande pas, en fait, un acompte. Il est important de s'assurer de cela, car la réponse à la question "Suis-je obligé d'accepter la demande du salarié" en dépend.

Si c'est un acompte qu'il vous demande, vous êtes dans l'obligation légale d'accepter sa demande, qu'il soit en CDD ou en CDI.

En revanche, si c'est une avance qu'il sollicite, vous n'avez aucune obligation de la lui verser. Vous êtes donc totalement libre d'accepter ou de refuser la demande de votre salarié. Avant de rendre votre décision, assurez-vous d'avoir bien pesé le pour et le contre. Sachez par exemple que vous risqueriez d'éprouver des difficultés à obtenir le remboursement de votre argent si votre salarié quitte l'entreprise plus tôt que prévu.

Si vous acceptez sa demande, le montant de l'avance est libre et peut être versé par espèces, virement bancaire ou chèque.

Respecter les règles relatives à la paie et au salaire minimum

Comment récupérer l'argent versé au salarié ?

Si le montant de l'avance est libre, celui du remboursement est encadré par le Code du Travail.

La récupération de cette somme d'argent peut se faire par retenues successives sur les paies suivantes, mais le montant de ces retenues sur salaire est plafonné à 1/10e de chaque paie.

Par exemple : Votre salarié gagne 1.500 euros nets par mois. Il vous demande une avance de 600 euros. Vous décidez de lui accorder. Le remboursement devra se faire sur une période de 4 mois puisque vous ne pouvez vous rembourser que la somme de 150 euros par mois (1/10 de 1.500 euros). 150 euros × 4 mois= 600 euros.

Vous pouvez également convenir avec votre salarié qu'il procède au remboursement dans un délai plus court et dans ce cas le plafond du 1/10e ne s'applique pas. Cependant s'il ne respecte pas son engagement, vous n'aurez d'autre solution que d'effectuer une retenue sur salaire dans la limite du 1/10e de chaque paie.

Si votre salarié quitte l'entreprise avant d'avoir terminé de vous rembourser sa dette, une retenue sur le solde de tout compte est envisageable mais attention, vous devrez respecter la règle du 1/10e pour tous les éléments qui ont le caractère de salaire (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.). Vous pouvez en revanche vous rembourser en totalité sur les indemnités de licenciement car elles n'ont pas le caractère de salaire. Si malgré ces compensations, votre salarié vous doit encore de l'argent, vous n'aurez d'autre choix que de saisir le juge s'il refuse de vous rendre l'argent de lui-même.

Retrouvez en ligne un Modèle de solde de tout compte

 
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