Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Demande d’enregistrement du contrat d’apprentissage : un retard n’empêche pas l’exécution du contrat
Demande d’enregistrement du contrat d’apprentissage : un retard n’empêche pas l’exécution du contrat

Demande denregistrement du contrat dapprentissage un retard nempêche pas lexécution du contratAvant le début de son exécution ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent, l’employeur doit adresser le contrat d’apprentissage pour enregistrement à la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou Chambre d’Agriculture).

À défaut d’enregistrement, le contrat d’apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. Dans ce cas, le travailleur a droit au paiement des salaires pour la période où le contrat a été exécuté ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

Dans un arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation a statué sur la conséquence, non pas d’un défaut d’enregistrement du contrat d’apprentissage, mais d’un retard dans l’envoi de la demande d’enregistrement. Dès lors que la demande d’enregistrement a été transmise à la chambre consulaire et que l’enregistrement a été effectué, le contrat d’apprentissage peut recevoir exécution.

 
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