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Les activités sociales et culturelles bénéficient d’une contribution patronale minimum

Les activités sociales et culturelles bénéficient dune contribution patronale minimumEn votre qualité d'employeur, vous devez respecter la contribution légale minimum

Le comité d'entreprise a le monopole des activités sociales et culturelles (article L2323-83 du Code du travail). Si votre entreprise comprend des établissements distincts, ce sont les comités d'établissement qui assurent la gestion des activités sociales et culturelles.

Dès lors que le comité d'entreprise ou d'établissement est en place et décide de reprendre la gestion de ces activités que vous assuriez auparavant, vous êtes tenu au versement d'une contribution à ces dépenses sociales et culturelles.

Vous êtes tenu de respecter un montant initial de contribution fixé par la loi, et qui est calculée selon 2 règles combinées :

•    votre contribution ne peut en aucun cas être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des 3 dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le Comité (article L2323-86 du code du travail) ;
•    le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés, c'est-à-dire à la masse salariale brute correspondant au compte 641, ne peut être inférieur au même rapport existant pour cette même année de référence.

Le montant de votre contribution est déterminé dans le cadre de l'entreprise toute entière, puis est ensuite répartie entre les établissements au prorata de leur masse salariale respective.

Dés lors que ce montant est calculé selon des dispositions légales d'ordre public, il ne pourra pas, dans l'avenir, être remis en cause. Il évoluera en fonction de la masse salariale, et notamment à la hausse.

Certes, vous pouvez conclure un accord avec les organisations syndicales pour la fixation d'autres modalités de répartition de votre contribution, qui soient notamment plus favorable au niveau de l'entreprise que le régime résultant de la Loi. Néanmoins, soyez vigilant, un tel accord ne pourra aboutir à imposer au Comité d'entreprise ou d'établissement qu'il renonce au mode de calcul légal de votre contribution minimale. Si les modalités de répartition prévues par l'accord d'entreprise abouti à le priver d'une partie de la contribution légale calculée en fonction de sa masse salariale, à laquelle il a droit en application des dispositions légales, vous pourrez être condamné au paiement du reliquat légalement dû.

En votre qualité de représentant du Comité d'entreprise ou d'établissement, vous pouvez exiger cette contribution légale minimale

Dès lors que vous assurez la gestion des activités sociales et culturelles, vous êtes en droit d'exiger de votre employeur qu'il respecte sa part de contribution patronale correspondant au minimum légal qui vous est dû pour vos dépenses sociales.

La loi définit les dépenses sociales. Elles correspondent à toutes les dépenses relatives à toutes les activités non obligatoires légalement exercées principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise.

Toutes les dépenses correspondant à cette définition doivent être prises en comptes dans votre calcul, que vous les gériez directement, ou que vous en ayez délégué la gestion à votre employeur.

Si votre employeur ne verse pas sa contribution à ces activités sociales et culturelles, ou si elles sont calculées de manière erronée au regard du minimum légal qui vous est imparti, vous pouvez l'assigner devant le Tribunal de grande instance afin de solliciter le paiement des sommes qui vous sont dues (article L 3326-1 du Code du travail).

Sachez que vous pourrez agir dans un délai de 5 ans, délai qui commence à courir que lorsque vous avez été en mesure de connaître les faits qui justifient votre action. Si votre employeur refuse de communiquer les éléments nécessaires au calcul comme par exemple la masse salariale de l'établissement, ou les dépenses qu'il a exposé au titre des activités sociales et culturelles avant que vous en repreniez la gestion, ce délai de prescription de 5 ans ne court pas.

 
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