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Immatriculation des auto-entrepreneurs : les modalités changent

Immatriculation des auto-entrepreneurs les modalités changentSi vous êtes auto-entrepreneurs, attention : vous devez vous immatriculer avant le 19 décembre 2015. Il vous reste moins de 2 semaines pour faire cette démarche.

Créé en 2008 (application au 1er janvier 2009) pour permettre la création d'entreprise de très petite taille avec des formalités et une gestion ultra-simplifiées, le statut auto-entrepreneur ne nécessitait pas à l'origine d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Néanmoins, l'article 27 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, (dite loi Pinel) du 18 juin 2014 a supprimé cette dispense d'immatriculation de l'auto-entrepreneur au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers).

La loi Pinel a ainsi imposé l'obligation d'immatriculation à tous. Par conséquent, les auto-entrepreneurs qui se sont installés depuis le 19 décembre 2014 ont obligation de  s’immatriculer.

Le décret n°2015-731 du 24 juin 2015 a précisé les modalités d'application de cette obligation pour les auto-entrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014. Ils doivent obligatoirement s'immatriculer au plus tard le 19 décembre 2015. Dans le cas contraire, ils s'exposent à une amende de 4.500 €.

La demande d'immatriculation doit être présentée au Centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce. Nous rappelons, que les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale ne sont pas concernés par l'obligation d'immatriculation. Ces derniers doivent toujours transmettre leur déclaration d'activité à l'URSSAF.

 
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