Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Le congé de soutien familial sera bientôt assoupli et deviendra le congé de proche aidant
Le congé de soutien familial sera bientôt assoupli et deviendra le congé de proche aidant

Le congé de soutien familial sera bientôt assoupli et deviendra le congé de proche aidantLe projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est dans sa phase finale. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre dernier et devrait être définitivement voté au Sénat le 14 décembre 2015. La loi entrera en vigueur une fois publiée au Journal officiel, sous réserve d’un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.

Le congé de soutien familial sera transformé en « congé de proche aidant ». L’objectif de la forme est de favoriser l’utilisation de ce congé par les aidants de proches âgés dépendants et, au-delà, par les aidants de personnes handicapées.

Comme antérieurement, le congé sera ouvert aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il ne sera pas rémunéré ni indemnisé par la sécurité sociale.

À l’heure actuelle, un salarié peut prendre ce congé pour s’occuper d’une personne de son entourage familial (conjoint, concubin, partenaire pacsé, parent, enfant, etc.) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (c. trav. art. L. 3142-22).

À l’avenir, la liste des proches pouvant être accompagnés sera élargie au-delà du cercle familial. Le congé pourra être pris en vue d’aider une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (c. trav. art. L. 3142-22 modifié).

Par ailleurs, la loi ouvrira le congé aux aidants de personnes placées en établissement ou chez un tiers, possibilité qui n’existe pas encore (c. trav. art. L. 3142-23 modifié).

Le congé restera d’une durée de 3 mois renouvelables, sachant qu’il ne peut pas excéder 1 an pour l’ensemble de la carrière. Mais à l’avenir, ses modalités seront assouplies sur deux points (c. trav. art. L. 3142-24 modifié) :

- d’une part, le salarié pourra transformer le congé en période de travail à temps partiel, avec l’accord de son employeur ;
- d’autre part, toujours avec l’accord de l’employeur, le congé pourra être fractionné, mais sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois renouvelable : dans ce cas, le salarié devra avertir son employeur au moins 48 h avant la date à laquelle il prendrait chaque période de congé.

Un décret précisera les modalités du fractionnement et en particulier, la durée minimale de chaque période de congé.

 
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