Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Les 4 principaux droits de la salariée pendant le congé maternité
Les 4 principaux droits de la salariée pendant le congé maternité

Les 4 principaux droits de la salariée pendant le congé maternitéUne salariée enceinte a le droit de cesser son travail dans le cadre d'un congé de maternité  qui débute à la fin de sa grossesse et se prolonge après la naissance de son bébé. Le congé de maternité n'est pas sans effet sur ses droits, et elle bénéficie de certains avantages que vous devez connaître.

1. Les effets sur son contrat de travail

Pendant cette interruption liée à la maternité, le contrat de travail est suspendu. Néanmoins, la durée de cette interruption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée détient de son ancienneté mais également pour la détermination de la durée de ses congés payés.

Cela signifie donc que pendant tout le temps du congé, elle va continuer d'acquérir des droits à congés payés, qu’elle pourra prendre à son retour.

2. Peut-elle être licenciée ?

Vous devez également savoir que le licenciement est interdit durant la période de suspension du contrat de travail, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration de cette période, que la salariée ait usé ou non de la totalité de son droit au congé de maternité.

Si vous, employeur, méconnaissez cette règle, alors un tel licenciement est frappé de nullité.

Néanmoins, ne perdez pas de vue, que, dans des cas bien définis, vous pouvez tout de même rompre la relation contractuelle qui vous unit. Cela est notamment le cas si la salariée a commis une faute grave, par exemple (non liée à son état de grossesse bien entendu). Mais, dans un tel cas, la rupture du contrat de travail ne peut en aucun cas prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, y compris pour état pathologique.

Ainsi pendant toute la durée du congé, la salariée enceinte bénéficie d'une protection absolue.

Cependant, il faut savoir que la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant le congé maternité est ouverte.

3. L'indemnisation du congé par l'assurance maternité : droits et formalités à accomplir pour percevoir les Indemnités Journalières

Conditions à remplir pour bénéficier des indemnités journalières (IJ)

En tant qu'assurée sociale (du fait de son activité salariée), la salariée enceinte a droit aux prestations d'assurance maternité.

Pour cela, elle doit toutefois remplir les conditions d'ouvertures suivantes, et ce, au début du 9ème mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal (pour prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité) :

•    avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents ou avoir cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire pendant les 6 mois civils précédents ;
•    à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir effectué au moins 600 heures au cours de l'année précédant la date de début de grossesse ou de congé prénatal ou avoir cotisé sur un salaire égal à 2.030 fois la valeur du Smic horaire au cours de l'année précédant la date de début de grossesse.

Il faut, en outre, justifier de 10 mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.

Durée de l'indemnisation

La période pendant laquelle la salariée est indemnisée varie en fonction du nombre d'enfants qu’elle a déjà à charge ainsi que du nombre d'enfants qu’elle attend.

Elle correspond à la durée légale du congé de maternité, à savoir :

•    16 semaines : pour une grossesse unique pour un premier ou deuxième enfant ;
•    34 semaines : pour la naissance de 2 enfants (jumeaux) ;
•    Etc.

Néanmoins, pour percevoir les indemnités journalières, elle doit avoir cessé toute activité pendant au moins 8 semaines, ce qui correspond à la période d'interdiction d'emploi d'une femme avant et après son accouchement.

Montant et versement des indemnités

Les indemnités journalières correspondent à un salaire journalier de base, calculé en fonction des salaires perçus les mois précédents.

L'indemnité journalière due au titre du congé maternité est égale au gain journalier de base. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant.

Elle est calculée sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue comme c'est le cas pour les salariées intérimaires par exemple) qui précèdent l'interruption de travail du fait de la grossesse, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 218 euros au 1er janvier 2016).

Pour une salariée payée au mois, ce gain journalier est fixé, sauf exceptions, à 1/91,25 du salaire brut des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail.

Un taux forfaitaire de 21%, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, est appliqué lors du calcul de l'indemnité journalière.

Au 1er janvier 2016, le montant minimal de l'indemnité journalière de maternité est fixé à 9,26 euros et le montant maximal est de 83,58 euros par jour.

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Pour en bénéficier, la salariée doit présenter à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une attestation établie par l'employeur ou les employeurs successifs et se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence.

Il revient à l’employeur d'envoyer cette attestation.

4. L’employeur doit-il compléter l’ndemnisation ?

Aucune disposition légale ne prévoit le maintien du salaire par l’employeur. Toutefois, un complément de salaire est souvent imposé par la convention collective applicable à votre entreprise ou par un accord collectif.

 
BIENVENUE !
Bienvenue sur le portail économique de la CCVE. C’est un nouvel outil qui est mis à votre disposition pour mieux vous informer de l’actualité économique. Un outil qui est aussi plus pratique d’utilisation pour la CCVE et qui nous permettra d’être plus réactifs. Par exemple, le moteur
L'annuaire des entreprises
L'annuaire
des entreprises
Vous recherchez une entreprise, un artisan, un service...Votre recherche en 1 clic !
Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients
Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit [...]
Vente / location de locaux professionnels
Bourse des locaux
Vente / location de locaux professionnels
Lancement d'un nouveau parc d'activités Idea'park ZAC Montvrain 2