Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Interdiction des sacs plastiques à usage unique
Interdiction des sacs plastiques à usage unique

Depuis le 1er janvier 2016 les sacs plastiques à usage unique sont interditsActualisation le 2 février 2016

De la conception des produits à leur recyclage, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte lutte contre les gaspillages.

En effet, la loi Royal du 17 août 2015 lutte contre les gaspillages et la promotion de l'économie circulaire en instaurant dans son article 75 l'interdiction pour les commerçants de proposer à leurs clients, gratuitement ou à titre onéreux, des sacs de caisse en plastique. Ainsi, seuls les sacs en matières biodégradables (tels qu'en papier, en tissu,...) ou les sacs en plastique réutilisables pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.

L'article L541-10-5 du code de l'environnement a été modifié, il prévoit désormais qu'il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

•    à compter du 1er janvier 2016 : des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;
•    à compter du 1er janvier 2017 : de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, c'est-à-dire à base de matière végétale.

Un prochain décret déterminera les conditions d'application de ces nouvelles interdictions et fixera notamment la "teneur biosourcée minimale" des sacs en matières plastiques à usage unique et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition seront également définies. Un communiqué du ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie précise le report de la parution de ce décret à mars 2016, sans que toutefois ne soit remise en question l'interdiction à partir du 1er janvier 2016 prévue par la loi : les commerçants sont tenus de respecter la loi. Ils sont toutefois autorisés à distribuer les sacs plastiques jusqu'à épuisement de leurs stocks.

Par ailleurs, la loi Royal prévoit également l'interdiction, avant le 1er janvier 2020, de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Mise à jour : information supplémentaire

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, est reportée en mars 2016.

Seuls les sacs plastique réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Un communiqué du ministère du développement durable précise que le report de la parution du décret, devant notamment détailler l'application de sanctions, ne remet pas en cause l'interdiction de la distribution des sacs plastique de caisse à usage unique à partir du 1er janvier 2016, inscrite dans la loi.

Les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastique qui vont être interdits, jusqu'à épuisement du stock.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

•    aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,
•    aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

Mise à jour : information supplémentaire du 1er février 2016 :

L'interdiction des sacs en plastique à usage unique, qui devait à l'origine entrer en vigeur le 1er janvier dernier, s'appliquera finalement à partir du 1er juillet, selon une annonce de la Ministre de l'Ecologie le 1er février 2016.

Seront interdits les sacs en plastique s'épaisseur inférieure à 50 micromètres aux caisses des magasins, sans considération de volume, gratuis ou payants. Puis seront prohibés, au 1er janvier 2017, les sacs ou emballages en plastique qui ne sont pas en caisse et contenant des denrées alimentaires.

Les consommateurs devront se voir proposer en caisse des sacs réutilisables ou en papier.

 
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