Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne La DADS doit être effectuée avant le 31 janvier
La DADS doit être effectuée avant le 31 janvier

La DADS doit être effectuée avant le 31 janvierChaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d'établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales.

La DADS peut être effectuée en ligne :

•    sur www.net-entreprises.fr , si l’entreprise dispose d’un logiciel de paie compatible avec la norme N4DS (DADS-U),
•    ou sur www.e-ventail.fr (DADSNET)

Les employeurs qui utilisent le titre emploi service entreprise (Tese) ou le chèque emploi associatif pour rémunérer leurs salariés n’ont pas à effectuer de DADS, qui est établie directement par les centres de traitement.
À défaut ou en cas de retard, une pénalité de 7,50 € par salarié est appliquée, dans la limite de 750 €.

Rappel :

La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.service-public.fr

 
BIENVENUE !
Bienvenue sur le portail économique de la CCVE. C’est un nouvel outil qui est mis à votre disposition pour mieux vous informer de l’actualité économique. Un outil qui est aussi plus pratique d’utilisation pour la CCVE et qui nous permettra d’être plus réactifs. Par exemple, le moteur
L'annuaire des entreprises
L'annuaire
des entreprises
Vous recherchez une entreprise, un artisan, un service...Votre recherche en 1 clic !
Bail commercial : le preneur ne peut librement changer d’activité
Le bail commercial est conclu en vue d’une activité [...]
Vente / location de locaux professionnels
Bourse des locaux
Vente / location de locaux professionnels
Lancement d'un nouveau parc d'activités Idea'park ZAC Montvrain 2