Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Quand les professionnels payent-ils la contribution à l'audiovisuel public ?
Quand les professionnels payent-ils la contribution à l'audiovisuel public ?

Quand les professionnels payent-ils la contribution à laudiovisuel publicTout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l'audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle).

Celle-ci est calculée par le professionnel en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit ensuite la déclarer et l’acquitter sur la déclaration de TVA.

La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Le paiement a lieu une fois par an, en même temps que la déclaration (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, la déclaration et l’acquittement de la redevance audiovisuelle doivent obligatoirement être effectués en ligne, au moyen du compte fiscal en ligne pour les professionnels.

Pour les autres, les formulaires à utiliser, ainsi que les dates de dépôt, dépendent du régime d’imposition à la TVA.

   Modalités de déclaration et de paiement en fonction du régime d'imposition à la TVA 
 Régime d'imposition à la TVA Déclaration en ligne   Formulaire papier Échéance 
 Régime réel  compte fiscal en ligne  non  25 avril 2016
 Non-redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple)  non  annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3  25 avril 2016
Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3 compte fiscal en ligne annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 25 avril 2016
Régime simplifié compte fiscal en ligne déclaration annuelle 3517 - CA 12
  • 3 mai 2016 (pour les exercices clos au 31 décembre)
  • avant le dernier jour du troisième mois suivant la clôture de l'exercice 
 
Régime simplifié agricole compte fiscal en ligne déclaration annuelle 3517 - CA 12 3 mai 2016
 
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