Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d'impôt pour les entreprises
Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d'impôt pour les entreprises

Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits dimpôt pour les entreprisesLes entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.

Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Pour chaque réduction ou crédit d'impôt, des fiches d'aide permettent d'en calculer le montant et peuvent, le cas échéant, être transmises à l'administration fiscale en cas de demande d'information.

Cette simplification concerne notamment les déclarations des réductions et crédits d’impôts suivants :

•    compétitivité emploi (CICE) imprimé n°2079-CICE-FC
•    apprentissage imprimé n°2079-A-FC
•    formation professionnelle du dirigeant imprimé n°2079-FCE-FC
•    mécénat imprimé n°2069-M-FC
•    rachat d’une société par ses salariés imprimé n°2079-RS-FC
•    entreprises ayant conclu un accord d'intéressement imprimé n°2079-AI-FC
•    maîtres restaurateurs imprimé n°2079-MR-FC
•    cinéma imprimé n°2069-CI-FC
•    audiovisuel imprimé n°2079-AV-FC

Pour en savoir plus :

•    Décret n°2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
•    Formulaire n°2069-RCI

 
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