Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016
Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation. Elle vise à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l'adapter aux évolutions futures.

La partie législative se compose maintenant de 1 087 articles répartis en 8 livres au lieu de 5 dans la précédente version. Ils s'intitulent :

•    information du consommateur et pratiques commerciales ;
•    formation et exécution des contrats (clauses abusives, acomptes, contrats de prestation de services et de démarchage téléphonique...) ;
•    crédit ;
•    conformité, sécurité des produits et services ;
•    pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ;
•    règlement des litiges ;
•    traitement des situations de surendettement ;
•    associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.

Désormais, consommateur, non-professionnel et professionnel sont juridiquement définis (article préliminaire) puisque selon le nouveau code :

•    le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
•    le non-professionnel est une personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
•    et le professionnel, une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Pour en savoir plus

•    Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
•    Refonte du code de la consommation : publication de l'ordonnance de recodification

 
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