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Intervention obligatoire d'un architecte : abaissement de la surface minimale

Intervention obligatoire dun architecte abaissement de la surface minimaleDepuis le 8 juillet 2016, le recours à un architecte pour la réalisation de travaux par une personne physique (particulier, commerçant indépendant, profession libérale, artisan...) est obligatoire dès que les surfaces de plancher concernées par les travaux dépassent 150 m² (contre 170 m² auparavant).

La loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine (article 82) abaisse le plafond pour toutes les constructions ou les rénovations effectuées par les personnes physiques, à l'exception de celles à usage agricole.

L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire portant uniquement sur :

•    l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales,
•    ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.

 
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