Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Portage salarial : respectez les règles !
Portage salarial : respectez les règles !

Portage salarial respectez les règlesLe non-respect des dispositions relatives au portage salarial est désormais sanctionné par une amende.

Le portage salarial permet à une entreprise de recourir à des compétences externes délivrées par un salarié « porté » rémunéré par une entreprise de portage. Concrètement, l’entreprise cliente conclut un contrat commercial de prestation de services avec une entreprise de portage, cette dernière signant un contrat de travail avec le salarié porté.

Afin d’éviter le recours abusif au portage, ne pas respecter les dispositions relatives au portage salarial est désormais passible de sanctions pénales. Ainsi, l’entreprise cliente risque désormais une amende de 3 750 € lorsque, notamment, elle a recours au portage en dehors des cas prévus par le Code du travail (tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas) ou pour un motif interdit (travaux dangereux, remplacement d’un salarié gréviste…).

Article 85, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9

 
BIENVENUE !
Bienvenue sur le portail économique de la CCVE. C’est un nouvel outil qui est mis à votre disposition pour mieux vous informer de l’actualité économique. Un outil qui est aussi plus pratique d’utilisation pour la CCVE et qui nous permettra d’être plus réactifs. Par exemple, le moteur
L'annuaire des entreprises
L'annuaire
des entreprises
Vous recherchez une entreprise, un artisan, un service...Votre recherche en 1 clic !
Canicule : les obligations de l'employeur
Pendant les périodes de forte chaleur, l'employeur [...]
Vente / location de locaux professionnels
Bourse des locaux
Vente / location de locaux professionnels
Lancement d'un nouveau parc d'activités Idea'park ZAC Montvrain 2