Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017
Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017

Exonération temporaire de CFE actualisation des plafonds pour 2017Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) , limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été revalorisés.

Les exonérations temporaires de CFE accordées aux établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'Insee pour l'année de référence de l'imposition.

Les plafonds pour 2017 sont fixés à un montant de :

•    28 635 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
•    77 243 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ou dans les anciennes zones franches urbaines ;
•    77 243 € de base nette imposable pour les très petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou y ayant réalisé une création ou une extension d'établissement à compter de cette date.

Texte de référence : Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2017 dans les zones urbaines en difficulté

Et aussi sur service-public.fr : Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre

 
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