Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Délivrance et renouvellement de la carte de séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle
Délivrance et renouvellement de la carte de séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle

Délivrance et renouvellement de la carte de séjour pour lexercice dune activité professionnelleL'étranger non européen qui souhaite exercer en France et pendant plus de 3 mois une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non salariée doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

L'arrêté du 28 octobre 2016 précise les pièces que le ressortissant étranger doit produire à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement de :

•    la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "entrepreneur/profession libérale"
•    la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent ".

Dans les deux cas, le ressortissant étranger doit fournir des documents :

•    soit pour commencer une nouvelle ou une première activité commerciale, artisanale ou industrielle,
•    soit pour poursuivre la même activité professionnelle.

Textes de référence : Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale »

 
BIENVENUE !
Bienvenue sur le portail économique de la CCVE. C’est un nouvel outil qui est mis à votre disposition pour mieux vous informer de l’actualité économique. Un outil qui est aussi plus pratique d’utilisation pour la CCVE et qui nous permettra d’être plus réactifs. Par exemple, le moteur
L'annuaire des entreprises
L'annuaire
des entreprises
Vous recherchez une entreprise, un artisan, un service...Votre recherche en 1 clic !
Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients
Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit [...]
Vente / location de locaux professionnels
Bourse des locaux
Vente / location de locaux professionnels
Lancement d'un nouveau parc d'activités Idea'park ZAC Montvrain 2