Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Plateformes numériques : nouvelles obligations d'informer le consommateur
Plateformes numériques : nouvelles obligations d'informer le consommateur

Plateformes numériques nouvelles obligations dinformer le consommateurMoteurs de recherche, plateformes collaboratives, places de marché (marketplaces), comparateurs de prix... La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 renforce l'obligation d'information des plateformes en ligne à l'égard des consommateurs.

Les plateformes numériques sont tenues à une obligation d'information, de loyauté et de transparence concernant :

•    les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation ;
•    les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne ;
•    l'existence d'un lien d'intérêt (relation contractuelle, lien capitalistique (*) ou rémunération à son profit) ayant une influence sur le classement ou le référencement ;
•    la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels ;
•    les modalités de publication et de traitement des avis des consommateurs mis en ligne (contrôle, signalement de doutes sur l'authenticité notamment).

Dans la mise en relation entre consommateurs et professionnels, la plateforme doit proposer un espace dédié permettant de porter à la connaissance du consommateur les informations relatives aux conditions pré-contractuelles : caractéristiques du bien (ou du service), prix, délai de livraison, droit de rétractation et frais notamment.

L'administration peut procéder à des enquêtes afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes et publie la liste des sites ne respectant pas ces obligations.

Un décret à venir apportera les précisions sur les différentes modalités de l'obligation d'information.

L'opérateur qui ne respecte pas l'obligation d'information encourt jusqu'à 75 000 € d'amende administrative pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

(*) participation au capital d'une société

Textes de référence :
•    Code de la consommation : article L111-7
•    Code de la consommation : article L131-4

Et aussi sur service-public.fr : Respect de la vie privée : quoi de neuf dans la loi pour une République numérique ?

 
BIENVENUE !
Bienvenue sur le portail économique de la CCVE. C’est un nouvel outil qui est mis à votre disposition pour mieux vous informer de l’actualité économique. Un outil qui est aussi plus pratique d’utilisation pour la CCVE et qui nous permettra d’être plus réactifs. Par exemple, le moteur
L'annuaire des entreprises
L'annuaire
des entreprises
Vous recherchez une entreprise, un artisan, un service...Votre recherche en 1 clic !
Bail commercial : le preneur ne peut librement changer d’activité
Le bail commercial est conclu en vue d’une activité [...]
Vente / location de locaux professionnels
Bourse des locaux
Vente / location de locaux professionnels
Lancement d'un nouveau parc d'activités Idea'park ZAC Montvrain 2