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Base de données économiques et sociales (BDES) : transmission d'informations au comité d'entreprise

Base de données économiques et sociales BDES transmission dinformations au comité dentrepriseLa BDES est au centre de la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise (CE).

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur doit chaque trimestre, non plus fournir, mais simplement mettre à disposition du CE, via la BDES, les informations suivantes :

•    l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
•    les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
•    le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Pour en savoir plus :

•    Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
•    Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 "travail"-article 18

 
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