Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Employeurs : mise à disposition des documents plutôt que transmission à l'administration
Employeurs : mise à disposition des documents plutôt que transmission à l'administration

Employeurs mise à disposition des documents plutôt que transmission à ladministrationLa liste des documents que l'employeur doit désormais simplement tenir à disposition de l'administration est allongée par 2 décrets du 20 octobre 2016.

Afin de simplifier les formalités des employeurs, l'obligation de transmettre certains documents à l'administration est remplacée par une obligation de mise à disposition de ces documents.

Cette mesure concerne principalement trois domaines :

•    Santé et sécurité au travail ;
•    Durée du travail ;
•    Comité d'entreprise.

En matière de santé et sécurité au travail, le nom et l'adresse du médecin désigné pour surveiller le local dédié à l'allaitement sont désormais tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.

En matière de durée du travail, l'agent de contrôle doit avoir communication à sa demande de :

•    l'avis du comité d'entreprise (CE) sur la mise en œuvre d'horaires à temps partiel ;
•    le récépissé attestant que l'employeur a accompli la préalable déclaration à la Cnil, obligatoire en cas de traitement automatisé des données nominatives contenues dans certains documents électroniques ;
•    le duplicata de l'affichage relatif aux heures de début et de fin du travail et aux heures et à la durée des repos.

Dans l'exercice de ses missions sociales, le CE peut s'appuyer sur le service social. Le rapport sur cette instance est simplement communiqué à sa demande, à l'agent de contrôle, et non plus systématiquement adressé à celui-ci.

Textes de référence :

•    Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
•    Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

 
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