Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Cotisation foncière d'entreprise : nouvelle déclaration initiale
Cotisation foncière d'entreprise : nouvelle déclaration initiale

Cotisation foncière dentreprise nouvelle déclaration initialeLes entreprises doivent effectuer, avant le 1er janvier 2017, une déclaration initiale 1447-C de CFE 2017, pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l'année 2016.

La déclaration 1447-C est la déclaration initiale pour la CFE 2017  concerne seulement les créations ou reprises d'établissements en 2016 redevables de la CFE au titre de l'année 2017.

Cette déclaration doit contenir notamment :

•    les demandes d'exonération de CFE ;
•    l'identification de l'entreprise ;
•    l'origine de l'entreprise ou de l'établissement ;
•    l'identification de l'ancien exploitant.

Cette déclaration permet de recenser les biens du nouvel établissement créé en 2016.

Et aussi sur service-public.fr : Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017

 
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