Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Autorisation d'exploitation commerciale : durée de validité prolongée
Autorisation d'exploitation commerciale : durée de validité prolongée

Autorisation dexploitation commerciale durée de validité prolongéeLa durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale, obligatoire pour l'ouverture d'une grande surface de plus de 1 000 m², est allongée.

Lorsque le projet nécessite un permis de construire, l'autorisation d'ouverture est valable 3 ans suivant la délivrance du permis.

Le décret du 15 décembre 2016 a modifié le délai de prolongation (article R752-20 du code de commerce) qui peut être porté à :

•    2 ans pour les projets qui portent sur une surface de plus de 2 500 m² jusqu'à 6 000 m² ;
•    4 ans pour les projets portant sur une surface de plus de 6 000 m².

Pour les projets sans permis de construire, l'autorisation d'exploitation est périmée dans un délai de 3 ans.

Avant le décret, le délai de validité de l'autorisation pour les surfaces de plus de 6 000 m² ne pouvait être prolongé au-delà de 2 ans.

Textes de référence : Code de commerce : article R752-20

Et aussi sur service-public.fr : Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface

 
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