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Lanceurs d'alerte : un signalement encadré et protecteur

Lanceurs dalerte un signalement encadré et protecteurLa loi du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II », a mis en place un statut protecteur du lanceur d'alerte et une procédure de signalement.

Le lanceur d'alerte est une personne physique qui signale :

•    un crime ou un délit ;
•    des manquements graves à la loi ou au règlement ;
•    des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l'environnement, la santé ou la sécurité publiques.

Il doit, pour être protégé, agir de bonne foi et pour la défense de l'intérêt général de façon désintéressée.

Les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et ses clients ne sont pas concernés.

Plusieurs étapes doivent être respectées par le lanceur d'alerte en cas de découverte d'un manquement :

•    informer le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, l'employeur ou son référent ;
•    à défaut de réponse satisfaisante, transmettre l'information à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels ;
•    à défaut de traitement dans les 3 mois suivants, le signalement peut être rendu public.

En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être transmis directement à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels. Il peut être rendu public.

La personne à l'initiative du signalement ne peut être sanctionnée ou licenciée.

Empêcher le signalement d'une alerte peut être sanctionné de :

•    1 an de prison et 15 000 € d'amende ;
•    3 ans de d'emprisonnement et 45 000 € d'amende dans le cas où le délit est commis en bande organisée et avec violences.

La confidentialité doit être respectée. La diffusion d'éléments permettant l'identification du lanceur d'alerte (ou de la victime éventuelle) peut être sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Textes de référence : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

 
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