Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) : attention à l'échéance
Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) : attention à l'échéance

Déclaration demploi de travailleurs handicapés DOETH attention à léchéanceAfin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2017 avant le 1er mars :

•    au moyen du formulaire papier cerfa n°11391*17 ou
•    par Internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH en 2016.

La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base qu’est calculée l’éventuelle contribution Agefiph, si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.

Et aussi sur service-public.fr :
•    Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
•    Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars

 
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