Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu'au 14 juin 2017
Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu'au 14 juin 2017

Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales Tascom jusquau 14 juin 2017Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Les commerces concernés doivent déclarer jusqu’au 14 juin 2017 :

•    le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente ;
•    la surface des locaux de vente au détail ;
•    le secteur d'activité ;
•    et la date d'ouverture.

Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis.

Et aussi sur service-public.fr : Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Pour en savoir plus : Déclaration et paiement de la Tascom

 
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