Accueil Actualités La vie économique du Val d'Essonne
Travaux à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet

Travaux à dmicile des artisans obligation daffichage des prix sur leur site internetÀ partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.

Cette mesure prévoit que le client soit informé avant toute conclusion de contrat, sur :

•    le taux horaire de main d'œuvre ;
•    les modalités de décompte du temps estimé ;
•    les prix TTC des prestations forfaitaires ;
•    les frais de déplacement ;
•    le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, les professionnels devront, avant tous travaux, remettre au client un document indiquant les informations déjà précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis ».

Textes de référence : Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

Et aussi sur service-public.fr : Règles d'affichage et de réduction des prix

 
Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

Véhicules professionnels comment déduire les frais de carburantLes entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole et sont soumis au régime simplifié d'imposition peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels. Ces frais sont évalués selon des barèmes qui indiquent le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les automobiles et les deux-roues motorisés (motocyclettes, scooters et vélomoteurs) en fonction de leur puissance fiscale ou de leur cylindrée.

Barème 2016 des frais de carburant par km en euros (véhicules de tourisme)
Puissance fiscale des véhicules de tourisme Gazole Super sans plomb GPL
3 à 4 CV 0,061 € 0,086 € 0,053 €
5 à 7 CV 0,075 € 0,106 € 0,065 €
8 et 9 CV 0,090 € 0,125 € 0,078 €
10 et 11 CV 0,101 € 0,141 € 0,088 €
12 CV et plus 0,112 € 0,157 € 0,098 €
Barème 2016 des frais de carburant par km en euros (deux-roues motorisés)
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC 0,028 €
De 50 CC à 125 CC 0,057 €
De 3, 4 et 5 CV 0,072 €
Au-delà de 5 CV 0,099 €
           
Par exemple, un contribuable qui justifie avoir parcouru en 2016, 6 000 km à titre professionnel avec une voiture de 8 CV à motorisation diesel peut obtenir la déduction de 540 € (6 000 x 0,090 €). Tous les types de véhicules sont concernés, qu’ils soient inscrits ou non à l’actif du bilan de l’entreprise. C’est leur usage qui est déterminant : ils doivent être d’un usage mixte (professionnel et personnel). Les véhicules affectés à un usage strictement professionnel en sont exclus car ils bénéficient d’autres dispositifs de déduction fiscale : scooters ou camions de livraison, véhicules utilitaires, tracteurs, taxis par exemple. Pour rappel, ces barèmes s’appliquent également au salarié qui opte pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel, s’il utilise un véhicule à titre professionnel dont il est propriétaire, qu’il a pris à bail ou qui lui est simplement mis à disposition (voiture de fonction). La déduction est soumise à justification de l’utilisation effective pour l’activité professionnelle et de la réalité du kilométrage parcouru.

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

 

 

 
Quand les professionnels payent-ils la contribution à l'audiovisuel public ?

Quand les professionnels payent-ils la contribution à laudiovisuel publicTout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l'audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le professionnel calcule la contribution à l'audiovisuel public en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit la déclarer et l’acquitter sur la déclaration de TVA .

Le professionnel déclare la contribution de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction de son régime d'imposition à la TVA. Il la paie une fois par an (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).

Le formulaire à utiliser et la date de dépôt dépendent du régime d'imposition à la TVA :

Déclaration et paiement en fonction du régime d'imposition à la TVA

Régime d'imposition à la TVA

Déclaration en ligne

Formulaire papier

Échéance

Régime réel

compte fiscal en ligne

non

25 avril 2017

Non-redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple)

non

annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3

25 avril 2017

Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3

compte fiscal en ligne

annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3

25 avril 2017

Régime simplifié

compte fiscal en ligne

déclaration annuelle 3517 - CA 12

  • 3 mai 2017 (pour les exercices clos au 31 décembre)
  • avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice

Régime simplifié agricole

compte fiscal en ligne

déclaration annuelle 3517 - CA 12

3 mai 2017

À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un régime réel d'imposition déclarent et paient la contribution en ligne via le compte fiscal en ligne pour les professionnels .

Et aussi sur service-public.fr : Contribution à l'audiovisuel public

 
Déclaration sociale nominative (DSN) : des délais supplémentaires

Déclaration sociale nominative DSN des délais supplémentairesLes entreprises rencontrant des difficultés dans le passage à la Déclaration Sociale Nominative dès la paie du mois de janvier ont jusqu'à la paie du mois de mars pour mettre en place le dispositif dans son format complet (phase 3).

Entreprises en phase 2 de la DSN

Elles doivent transmettre une DSN phase 3 au plus tard le 5 ou 15 février 2017 (paie de janvier).
Celles qui auront un retard de seulement quelques jours fourniront une Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales Urssaf à cette échéance puis effectueront leur DSN phase 3.
Celles qui ne pourront pas respecter cette échéance peuvent continuer à produire la DSN en format phase 2. Le passage en DSN phase 3 devra s'effectuer au plus tard le 5 ou 15 avril (paie du mois de mars).

Entreprises non encore passées en DSN

Elles pourront commencer à effectuer la DSN entre les paies de janvier (transmises les 5 ou 15 février) et celles de mars (transmises les 5 ou 15 avril).
Dans l'intervalle, elles doivent transmettre les DUCS usuelles (Urssaf, Agirc Arrco, organismes complémentaires) aux organismes concernés.
Pour éviter d'effectuer une DADS en 2018, les paies antérieures au passage en DSN pourront être rattrapées.

À savoir :

Les entreprises qui auront effectué une année 2017 complète en DSN seront dispensées de remplir une Déclaration Annuelle de Données Sociales en janvier 2018. Celles qui auront transmis des DSN en phase 2 au début de l'année 2017 devront faire une DADS en janvier 2018.

Et aussi sur service-public.fr :

•    Déclaration sociale nominative
•    Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif

Pour en savoir plus :

•    DSN : actualités
•    DSN : tolérance pour les échéances du 6 et 15 février

 
Atelier Financer ses projets innovants par l'Europe

CCI EssonneVous souhaitez financer un projet innovant ? Vous voulez financer le développement de produits, de procédés ou de services innovants dont le niveau de maturité technologique est élevé et en parallèle leur déploiement au niveau international ! Vous êtes perdu dans la complexité des dispositifs ?

Rendez-vous mardi 28 Février 2017 de 9h30 à 12h00 CCI Essonne à Evry Accès.

Objectifs :
L'objectif de cet atelier d'information gratuit est de sensibiliser les PME essonniennes aux enjeux de la Stratégie Europe 2020 et de les informer des opportunités de financements européens dédiés aux PME innovantes dans tous les secteurs d'activité. L'atelier portera à la fois sur les différents appels à projets ainsi que sur les techniques d'identification de partenaires et de rédaction de propositions.
Programme :
Les principaux thèmes abordés seront notamment :
•    l'instrument PME, le nouvel outil destiné aux PME-PMI pour accélérer leur croissance ;
•    la participation des PME dans les projets collaboratifs d'Horizon 2020 ;
•    comment et par qui se faire accompagner ? Services disponibles, aides financières...
Inscription obligatoire.

Toutes les infos pratiques et les inscriptions en ligne ICI.

 
Les rendez vous de l'entrepreneur « Boostez votre financement pour bien démarrer »

CCI EssonneChaque année, afin d’optimiser les projets des créateurs ou repreneurs d’entreprise, la CCI Essonne propose des conférences thématiques gratuites. Rendez-vous mardi 28 Février de 17h00 à 19h00 à la CCI Essonne à EVRY.

Objectifs :

Riches en informations et en conseils d’experts, ces séances permettent d’éviter les pièges de la création d’entreprise.

Programme :

Vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise et vous souhaitez financer votre projet ?
Venez assister à cette présentation exclusive des financements proposés pour la création et reprise d'entreprise:
•    prêt d'honneur
•    garantie bancaire
•    primes aux jeunes.
Le prêt bancaire, solution de financement très largement utilisée par les créateurs d'entreprise sera également abordé, tout comme les différentes aides publiques auxquelles vous pouvez prétendre:
•    ACCRE
•    ARCE
•    Maintien allocations ARE…

Retrouvez toutes les infos en ligne et les inscriptions ICI.

 
Mobilité : l'indemnité kilométrique vélo célèbre son premier anniversaire

Mobilité lindemnité kilométrique vélo célèbre son premier anniversaireDepuis un an, les salariés se rendant au travail à vélo peuvent bénéficier de l’Indemnité kilométrique vélo (IKV) versée par les employeurs à hauteur de 25 centimes d’euro par kilomètre. Pour promouvoir le dispositif, l’ADEME et le Club des villes et territoires cyclables ont mis en place l’Observatoire de l’IKV, sous le parrainage du ministère de l’Environnement, afin de permettre aux organismes qui adoptent l’IKV de se faire connaître et de mettre à disposition des entreprises des ressources (foire aux questions, modèles de documents, etc.).

Cet anniversaire est l’occasion de dresser un bilan des premières observations :
 
•    45 entreprises, représentant 39 598 salariés, sont recensées par l’Observatoire ;
•    la moitié de ces entreprises est engagée dans un plan de mobilité ;
•    la moitié autorise le cumul de l’IKV avec le remboursement des transports publics en cas de rabattement à vélo vers une gare ou une station de transports collectifs ;
•    près d’un tiers a instauré un plafond supérieur aux 200 euros exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Dans le cadre de leur collaboration, l’ADEME et le Club des villes et territoires cyclables ont également mis au point des outils d’information pratique sur l’IKV : mode d’emploi, simulateur de budget, nouveaux modèles de documents, etc.

Lire aussi l’article « L’indemnité kilométrique vélo fête son premier anniversaire » sur la Newsroom ADEME

 
Un annuaire web RH aide et conseil PME

Un annuaire web RH aide et conseil PMEDans le cadre du plan gouvernemental « Tout pour l’emploi dans les TPE et PME», la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d’Île-de- France crée un annuaire dynamique pour accompagner les entreprises dans la gestion de leurs ressources humaines (RH).
 
En effet les TPE-PME n’ont pas toujours un service RH dédié pour s’occuper des questions de recrutement, de formation, de sécurité et santé au travail etc., elles manquent souvent de ressources internes. « Cet annuaire web dynamique va permettre aux TPE et aux PME de trouver rapidement et facilement, les réponses à toutes leurs questions RH, cette innovation va révolutionner leur quotidien en leur faisant gagner du temps sur des questions administratives » a souligné Jean-François Carenco, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
 
Annuaire web RH : aide et conseil aux PME
 
Mis en ligne sur idf.direccte.gouv.fr, cet annuaire dynamique va permettre aux chefs d’entreprises d’identifier les contacts de proximité susceptibles de leur fournir, selon leur question, un conseil gratuit de premier niveau et personnalisé en matière de gestion des ressources humaines.
 
L’annuaire référence plus de 200 organismes franciliens : services de l’État, Pôle emploi, missions locales, Cap Emploi, Opca (organismes financeurs de la formation professionnelle), Maisons de l’Emploi, plateformes RH, Urssaf, Apec, services de santé au travail, chambres consulaires, etc.
 
Au-delà de cet outil pratique, l’idée est de travailler, avec tous les acteurs impliqués, sur une meilleure complémentarité de leur offre de services, de façon à assurer une couverture à la fois territoriale et sectorielle complète et à garantir la qualité du conseil et de l’appui.

 
Vestiaires et restauration : simplification des obligations de l'employeur

Vestiaires et restauration simplification des obligations de lemployeurLes obligations de l'employeur en matière de mise à disposition d'un vestiaire et d'un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies au 1er janvier 2017.

Dès lors que les salariés ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur n'est pas tenu de mettre un vestiaire collectif à leur disposition. Il doit seulement prévoir un meuble de rangement sécurisé dédié à leurs effets personnels et placé à proximité de leur poste de travail.

Par ailleurs, lorsque moins de 25 salariés désirent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l'employeur doit prévoir un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Avant le 1er janvier 2017, cet emplacement ne pouvait être mis en place dans les locaux affectés au travail qu'après autorisation de l'inspection du travail et avis du médecin du travail. Désormais, une déclaration auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail suffit. Toutefois, l'activité exercée dans les locaux ne doit pas comporter l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Cette déclaration doit être effectuée par tout moyen permettant d'être certain de sa date de réception, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Textes de référence : Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail

Et aussi sur service-public.fr

•    Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
•    Vestiaire et restauration au travail : les règles sont simplifiées

 
Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) : taux à 7 %

Crédit dimpôt compétitivité et emploi CICE taux à 7 Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d'après leur bénéficie réel.

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d'après leur bénéficie réel, entré en vigueur en 2013. Il est assis sur la masse salariale versée aux salariés rémunérés à un niveau inférieur à 2,5 Smic brut horaire. Il correspond ainsi pour les entreprises à une baisse indirecte du coût du travail, pouvant les inciter à augmenter l'emploi ou les salaires, à baisser leur prix, à investir ou à accroître leur résultat d'exploitation.

De façon comptable, le CICE entraîne une amélioration de l'excédent brut d'exploitation des entreprises. Celles-ci peuvent toutefois choisir :

•    soit de préserver cette amélioration de leur résultat, en conservant prix, emploi et salaires inchangés, avec diverses utilisations possibles (investissement, fonds propres, désendettement, dividendes par exemple.) ;
•    soit de baisser leurs prix ou d'augmenter l'emploi ou les salaires, ce qui réduit tout ou partie de l'amélioration du taux de marge.

En 2016, il représentait 6 % (et 9 % dans les exploitations situées dans un département d'Outre-mer) du total des rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic.

La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 relève le taux du CICE de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.

À noter : une étude réalisée par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) s'intéresse plus spécifiquement à l'effet du CICE sur les salaires. Elle mobilise pour cela les données sur l'évolution des salaires de base entre 2013 et 2015 disponibles dans le panel constitué à partir des enquêtes ACEMO de la Dares, ainsi que des données permettant d'identifier dans quelle mesure les entreprises sont concernées par le CICE à partir de la structure des salaires.

Textes de référence : Code général des impôts - Article 244 quater C

Et aussi sur service-public.fr : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Pour en savoir plus : Effet du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sur les salaires de base

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d'après leur bénéficie réel.

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d'après leur bénéficie réel, entré en vigueur en 2013. Il est assis sur la masse salariale versée aux salariés rémunérés à un niveau inférieur à 2,5 Smic brut horaire. Il correspond ainsi pour les entreprises à une baisse indirecte du coût du travail, pouvant les inciter à augmenter l'emploi ou les salaires, à baisser leur prix, à investir ou à accroître leur résultat d'exploitation.

De façon comptable, le CICE entraîne une amélioration de l'excédent brut d'exploitation des entreprises. Celles-ci peuvent toutefois choisir :

  • soit de préserver cette amélioration de leur résultat, en conservant prix, emploi et salaires inchangés, avec diverses utilisations possibles (investissement, fonds propres, désendettement, dividendes par exemple.) ;
  • soit de baisser leurs prix ou d'augmenter l'emploi ou les salaires, ce qui réduit tout ou partie de l'amélioration du taux de marge.

En 2016, il représentait 6 % (et 9 % dans les exploitations situées dans un département d'Outre-mer) du total des rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic.

La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 relève le taux du CICE de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.

À noter : une étude réalisée par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) s'intéresse plus spécifiquement à l'effet du CICE sur les salaires. Elle mobilise pour cela les données sur l'évolution des salaires de base entre 2013 et 2015 disponibles dans le panel constitué à partir des enquêtes ACEMO de la Dares, ainsi que des données permettant d'identifier dans quelle mesure les entreprises sont concernées par le CICE à partir de la structure des salaires.

Textes de référence :Code général des impôts - Article 244 quater C

Et aussi sur service-public.fr :Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Pour en savoir plus : Effet du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sur les salaires de base 

 
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