Accueil Dossiers Autorisations nécessaires pour installer un commerce
Autorisations nécessaires pour installer un commerce

InstallerCommerce1Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface

Autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de vente
Projet nécessitant un permis de construire
Projet ne nécessitant pas de permis de construire

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Demande d'emplacement dans un marché ou une halle
Commerce ambulant (activité non sédentaire)

Sources : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'économie, Ministère en charge de l'intérieur, www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits 

Mise à jour le 3 mai 2017

 Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface

AutorisationCommerce2

Autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de vente

Tout projet de création ou d'extension d'un commerce de détail d'une surface de vente de plus de 1 000 m² est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. Cette autorisation est délivrée en même temps que le permis de construire s'il y est soumis, après avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale (CDAC). Lorsque le projet n'est pas soumis à permis de construire, le porteur du projet doit saisir la CDAC, en vue de l'obtention d'une autorisation préalable.

Est soumise au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) toute personne qui souhaite :

  • créer un magasin ou étendre un commerce existant d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² ;
  • changer le secteur d'activité (par exemple transformation d'un commerce alimentaire en un commerce d'habillement) d'un magasin de plus de 2 000 m² (ou 1 000 m² si le nouveau commerce est à dominante alimentaire) ;
  • créer ou étendre un centre commercial au-delà d'une surface de vente de 1 000 m² ;
  • rouvrir un magasin d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture au public d'au moins 3 ans.

Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

L'autorisation doit être délivrée avant la réalisation du projet d'implantation commerciale.

À noter : L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement doit être limitée aux 3/4 de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

Ne sont pas soumis au régime d'autorisation préalable :

  • les regroupements de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n'excédant pas 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire ;
  • les pharmacies;
  • les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ;
  • les stations service et autres commerces de carburant ;
  • les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur le domaine public ;
  • les magasins de moins de 2 500 m², accessibles avec un billet de transport, situés dans les aéroports ou les gares.

À partir du 1er janvier 2018, l'ouverture ou l'extension à Paris d'un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable d'exploitation commerciale délivrée par la CDAC ; ce seuil sera donc abaissé à 400 m² à Paris à titre expérimental, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Projet nécessitant un permis de construire

Une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).

La demande doit être déposée auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation, qui saisit pour avis la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).

En cas d'avis défavorable, le maire ne peut pas délivrer le permis de construire demandé.

En cas d'avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaut, outre l'autorisation de construire, autorisation d'exploitation commerciale.

Projet ne nécessitant pas de permis de construire

Le porteur de projet doit saisir directement la CDAC de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Celle-ci rend alors une décision d'autorisation ou de refus du projet.

Le maire ou le préfet dispose de 15 jours pour enregistrer le dossier ou réclamer au demandeur les pièces complémentaires par lettre avec accusé de réception si le dossier est incomplet.

Dans les deux cas, la CDAC dispose d'un délai de 2 mois, à compter de sa saisine régulière, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision ou son avis est considéré comme étant favorable.

Dans les 10 jours suivant la décision de la commission, celle-ci doit :

  • être notifiée par le préfet à la fois au demandeur et au maire de la commune d'implantation ;
  • être publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture ;
  • s'il s'agit d'une autorisation, faire l'objet d'une publicité dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, aux frais du bénéficiaire.

En cas de modifications substantielles portant sur l'un des critères de l'autorisation commerciale (changement de la nature du commerce par exemple), une nouvelle demande doit être déposée.

L'autorisation d'exploitation commerciale est périmée si les surfaces de vente n'ont pas été ouvertes au public dans les 3 ans à partir de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de :

  • 2 ans pour les projets qui portent sur une surface de plus de 2 500 m² jusqu'à 6 000 m² ;
  • 4 ans pour les projets portant sur une surface de plus de 6 000 m².

Pour les projets sans permis de construire, l'autorisation d'exploitation est périmée dans un délai de 3 ans à partir de la notification de la décision de la CDAC au demandeur d'autorisation.

Une décision d'autorisation ou de refus prise par la CDAC peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

Ce droit de recours est ouvert, pendant 1 mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou la décision, au demandeur lui-même, au préfet, au maire de la commune d'implantation, au président des EPCI représentés à la commission, au président du syndicat mixte dont est membre la commune d'implantation et à toute personne ayant intérêt à agir. Le recours doit être motivé.

La CNAC peut se saisir d'office sur les projets de création ou d'extension d'équipements commerciaux, dont la surface totale de vente atteint le seuil de 20 000 m².

La personne qui effectue le recours doit le notifier au demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale par lettre RAR ou « par tout moyen sécurisé » dans les 5 jours suivants sa présentation à la CNAC.

La CNAC doit se prononcer dans un délai de 4 mois.

Toutes les décisions de la CNAC sont consultables en ligne : consultation des décisions de la CNAC

La décision motivée de la CNAC est notifiée aux parties dans un délai d'1 mois. En cas de décision favorable, celle-ci doit être publiée dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département d'implantation du projet.

La décision de la CNAC peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication, devant la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve la CDAC qui a examiné le projet.

Textes de référence pour s’informer :

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

AutorisationCommerce3

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons :

  • restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l'établissement et les tables), avec l'installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables,
  • commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson...), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir),
  • forains pour l'installation de manèges ou de baraques foraines.

L'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

Dans certaines communes, seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle intérieure), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d'étalage, cette condition devant figurer dans le règlement municipal.

Une commune ne peut pas instaurer de redevance concernant :

  • les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public,
  • un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie...), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.

L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé :

  • le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette ou food truck par exemple) et doit être demandé auprès de l'autorité administrative chargée de la circulation : mairie ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville,
  • la permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fixé au sol par exemple), peut être obtenue auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine public : mairie, s'il s'agit du domaine public communal.

À noter : l'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance...) entraîne l'application d'une amende de 5e classe : 1 500 €.

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

  • ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l'étalage dépendent de la largeur du trottoir),
  • laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
  • respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation,
  • respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Ces règles font souvent l'objet d'une charte d'occupation du domaine public à titre commercial, publiée par la commune.

Le dossier à déposer varie selon les communes, mais il comprend notamment :

  • copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis
  • pour les débitants de boissons et les restaurateurs, copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce,
  • copie du bail commercial ou du titre de propriété,
  • attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public,
  • descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir,
  • relevé d'identité bancaire (RIB).

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

À savoir : le maire ne pouvant pas confier ses pouvoirs de police à une personne privée, même par voie contractuelle, la pratique, qui consiste lors de manifestations locales à confier à une association ou un comité des fêtes le soin d'attribuer des emplacements sur le domaine public à des commerçants ambulants, et à percevoir les redevances correspondantes, est susceptible d'annulation par le juge administratif.

Quelle que soit la commune, l'AOT présente les caractères suivants :

  • personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce,
  • précaire : elle n'est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement,
  • révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

L'AOT peut être résiliée si son bénéficiaire ne respecte pas les conditions de sa délivrance (par exemple, non-paiement de la redevance, non-respect des horaires précisés dans l'arrêté, fonds de commerce en liquidation judiciaire, etc.).

En cas de décès du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds durant 3 mois. Mais, s'ils souhaitent poursuivre l'exploitation du fonds, ils doivent solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois.

Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter à l'autorité compétente un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire.

L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.

Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation.

Il varie donc en fonction notamment :

  • de l'emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage),
  • du mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier),
  • de la valeur commerciale de la voie considérée.

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.

Pour s'installer sur un marché, une foire ou dans une halle, la demande d'emplacement doit être effectuée auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement, contre paiement d'un droit de place.

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Cependant, lors de l'acquisition du fonds de commerce, l'acquéreur peut déposer sa demande par anticipation. Mais cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'attribution de l'AOT.

Lorsqu'elle est accordée, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.

Textes de référence pour s’informer :

Demande d'AOT par anticipation par le repreneur d'un fonds de commerce

Sanction

Demande d'emplacement dans un marché ou une halle

AutorisationCommerce4

Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (dite autorisation d'occupation temporaire ou AOT) auprès de la commune, contre paiement d'un droit de place.

L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire qui, par une délibération du conseil municipal, établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune : création ou transfert d'un marché, fonctionnement général du marché, nombre d'emplacements pour les commerçants, dates et horaires des marchés communaux, tarifs des droits de place, types d'autorisation, règles du stationnement et de la circulation des véhicules, contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché...

La demande d'attribution d'un emplacement fixe sur un marché découvert ou dans une halle doit être déposée, selon le cas :

  • soit auprès de la mairie, généralement auprès de la commission chargée de l'attribution des places,
  • soit auprès du gestionnaire délégataire.

Les commerçants peuvent :

  • soit être abonnés à l'année, en étant titulaires d'un emplacement fixe, dont ils sont assurés de bénéficier, sauf cas exceptionnel (travaux...), et en s'acquittant de droits de place par un abonnement annuel, trimestriel ou mensuel,
  • soit solliciter un emplacement vacant à la journée (dite "place de volant ou de passager") auprès du receveur-placier.

Selon les modalités détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.

Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

À noter : si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant.

La taxe de droit de place doit être appliquée au mètre linéaire occupé.

Elle est librement fixée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles concernées, mais doit être uniforme sur tout le territoire de la commune.

Le tarif est unique et il est strictement interdit d'appliquer des droits de places différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).

Le montant du droit de taxe doit être affiché sur les lieux des marchés.

Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place qui doit porter les mentions suivantes :

  • nom de la commune,
  • date,
  • nom du professionnel,
  • métrage occupé,
  • prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).

À savoir : le droit de place ne doit pas être confondu avec la taxe sur les activités commerciales saisonnières qui peut être instituée dans certaines communes.

L'AOT est accordée personnellement au commerçant (droit personnel, précaire et révocable) et ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Cependant, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune, à plusieurs conditions :

  • le successeur potentiel doit être obligatoirement inscrit au RCS,
  • le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).

Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur.

La transmissibilité de l'AOT n'est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché, fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal.

La décision du maire doit être notifiée au vendeur et à l'acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.

Si le maire refuse de transférer l'autorisation au successeur présenté, il doit motiver sa décision.

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds.

Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire.

Textes de référence pour s’informer :

Commerce ambulant (activité non sédentaire)

AutorisationCommerce5

Même s'il s'agit d'une activité saisonnière, l'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, ou sur la voie publique, nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, immatriculé au registre des métiers (RM) s'il est artisan, ou déclaré en tant qu'auto-entrepreneur.

La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l'activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel.

Attention : la carte de commerçant ambulant ne concerne pas l'activité exercée sur la voie publique, qui relève d'un autre type d'autorisation : l'installation sur le domaine public. Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant non sédentaire.

Qui est concerné ?

Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante :

  • le commerçant ou l'artisan, qu'il ait le statut d'une personne physique ou morale, qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement,
  • l'auto-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement,
  • le commerçant ou l'artisan, son conjoint ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de 6 mois,
  • l'artiste ou forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes.

Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d'un commerçant ou d'un artisan, qui exerce son activité hors de la commune où est établi son employeur (ou conjoint), dispose d'une copie de la carte certifiée par son titulaire.

À savoir : la vente ambulante d'alcool fait l'objet d'une réglementation spécifique : la déclaration préalable d'une activité ambulante ne suffit pas. La détention d'une licence de vente à emporter est obligatoire. La vente par les marchands ambulants de boissons des 4e et 5e groupes (rhum et alcool distillé) est interdite.

Qui en est exempté ?

En sont dispensées les activités suivantes :

  • agents commerciaux ;
  • vendeurs à domicile et représentants (VRP) ;
  • vendeurs-colporteurs de presse ;
  • chauffeurs de taxi ;
  • transporteurs de marchandises ;
  • commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).

À noter : la vente d'œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d'autorisation d'exploitation commerciale s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie.

Comment l'obtenir ?

Elle peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) :

  • la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants ;
  • la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans.

La carte est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable.

Elle est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 €, dans un délai maximal d'1 mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).

Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

En cas de renouvellement, l'ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace.

Afin de permettre l'exercice immédiat de l'activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur, en attendant l'obtention de la carte définitive.

Certains CFE peuvent recevoir cette déclaration par courriel.

  1. Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)

À savoir : cette déclaration remplace la déclaration préalable pour l'exercice d'une activité non sédentaire, qui devait auparavant être effectuée en préfecture (cerfa n°12742*01 et n°20-3238 ne sont plus en vigueur).

Il existe plusieurs types d'autorisation d'installation sur le domaine public (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.) que peuvent demander les commerçants, en fonction du lieu occupé.

Type d'autorisation

Dans quels cas

Droit à payer

À qui s'adresser

Demande d'emplacement sur un marché

Halles, marché, foire

Droit de place

Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement

Permis de stationnement

Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette...

Redevance

Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville

Permission de voirie

Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol...

Redevance

Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Le commerçant ambulant qui ne dispose pas de local professionnel (sans établissement déclaré au RCS) peut déclarer son local d'habitation en tant qu'adresse de l'entreprise.

Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Sont concernés les forains, les commerçants ou les artisans ambulants qui n'ont pas de résidence fixe de plus de 6 mois dans un pays de l'Union européenne, au titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles leur appartenant.

Ils doivent faire, outre la demande de carte de commerçant ambulant, une demande de livret spécial de circulation auprès de la préfecture dont dépend leur commune de rattachement ou du lieu de leur arrivée en France s'ils viennent de l'étranger.

Ils doivent fournir :

  • un justificatif d'identité ;
  • un justificatif de nationalité ;
  • 3 photos d'identité ;
  • une fois l'immatriculation réalisée, un extrait d'inscription au RCS ou au Répertoire des métiers. Voir Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

La personne qui n'est pas de nationalité française doit également fournir :

Le livret spécial de circulation est valable 5 ans.

Services en ligne et formulaires : Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Textes de référence pour s’informer :

Et aussi sur service-public.fr :

Questions ? Réponses ! 

 

 

 
BIENVENUE !
Bienvenue sur le portail économique de la CCVE. C’est un nouvel outil qui est mis à votre disposition pour mieux vous informer de l’actualité économique. Un outil qui est aussi plus pratique d’utilisation pour la CCVE et qui nous permettra d’être plus réactifs. Par exemple, le moteur
L'annuaire des entreprises
L'annuaire
des entreprises
Vous recherchez une entreprise, un artisan, un service...Votre recherche en 1 clic !
Lettre Recherche n°19 : numéro spécial 25 ans du programme Thèses
La lettre Recherche n° 19 est consacrée au programme [...]
Vente / location de locaux professionnels
Bourse des locaux
Vente / location de locaux professionnels
Lancement d'un nouveau parc d'activités Idea'park ZAC Montvrain 2