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La publicité extérieure

PubExt1•    Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP) ?
•    Installation de publicité extérieure
•    Enseignes commerciales
•    Préenseignes commerciales
•    Publicité sur une bâche de chantier
•    Publicité dans un équipement sportif
•    Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?
•    Quelles sont les règles d'éclairage des publicités, enseignes et bâtiments professionnels la nuit ?

Informations sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31355

Mise à jour le 1er mars 2017

Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP) ?

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Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP).

En présence d'un RLP, c'est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police.

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP.

Un RLP peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant, ou propriétaire, d'un local commercial visible depuis la rue doit veiller à ce que l'aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Les RLP élaborés dans des unités urbaines de plus de 800 000 habitants prévoient des modalités et zones d'extinction pour les publicités lumineuses.

Le RLP est pris à l'initiative du maire. Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) le cas échéant ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l'aire d'adhésion d'un parc national.

Après une délibération prescrivant un RLP, une concertation a lieu entre les acteurs concernés. Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée. Le RLP doit ensuite être approuvé et rendu public (par voie d'affichage, notamment).

Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme (PLU).

Installation de publicité extérieure

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La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de dimensions et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables.

Matériels concernés

Sont concernés tous les supports extérieurs (panneaux d'affichage, par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence. Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.

À savoir : dans certaines communes une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) peut s'appliquer.

Lieux autorisés

La publicité est autorisée :

  • dans les agglomérations,
  • hors agglomération, uniquement dans les gares et les aéroports,
  • sur un équipement sportif d'au moins 15 000 places,
  • à proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité (RLP) le permet.

Conditions d’installation

Densité

Une publicité non lumineuse, sauf celle apposée sur une palissade ou une toiture, doit être apposée selon les règles suivantes :

  • 2 dispositifs muraux maximum dans les unités foncières dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 80 m, à condition d'être superposés ou juxtaposés,
  • ou 1 seul dispositif scellé au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 40 m (2 dispositifs scellés au sol au maximum entre 40 m et 80 m),
  • puis 1 dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m.

Dimensions et normes spécifiques

Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération et des caractéristiques du dispositif publicitaire

Localisation

Dispositif publicitaire

Surface maximale

Hauteur maximale

  • Agglomération de plus de 10 000 habitants
  • Agglomération de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
  • À l'intérieur des petits aéroports et des gares hors agglomération

Publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture

 

7,5 m au dessus du sol

Publicité non lumineuse scellée ou posée au sol

   

Publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée ou posée au sol

   

Publicité numérique

   

Aéroport qui dépasse 3 millions de passagers annuels

Publicité numérique ou non lumineuse scellée ou posée au sol

   

Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants)

Publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture

   

La publicité non lumineuse doit être installée :

  • à au moins de 50 cm du sol,
  • sur un mur support ou sur un plan parallèle (ni toiture ni terrasse),
  • après suppression des publicités anciennes,
  • à au moins 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation quand elle est apposée au sol.

Une publicité lumineuse doit respecter des normes spécifiques, notamment :

  • être parallèle au mur qui la supporte,
  • si la hauteur de la façade de l'immeuble est inférieure à 20 m, ne pas dépasser 1/6e de cette hauteur et atteindre au maximum 2 m ; au-delà de 20 m de hauteur de façade, ne pas dépasser 1/10e de cette hauteur, avec un maximum de 6 m,
  • en cas d'installation sur une toiture ou un toit-terrasse, n'être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés, dissimulant leur fixation sur le support, sans panneaux de fond autres que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 50 cm.

Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.

Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m².

Sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises, des dimensions dérogatoires sont autorisées.

Déclaration préalable

L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.

La déclaration doit indiquer, notamment :

  • l'identité et l'adresse du déclarant,
  • l'emplacement du dispositif ou du matériel,
  • la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Cette déclaration doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :

  • au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP),
  • ou au préfet en l'absence de RLP.

Accéder au formulaire de déclaration préalable pour une installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne Cerfe n°14799*01 (pdf - 172.1 KB)

Autorisation préalable

Sont notamment soumis à autorisation préalable :

  • les emplacements de bâches publicitaires,
  • les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires,
  • les dispositifs publicitaires implantés sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisport, complexe sportif...),
  • les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence.

Le dispositif de publicité doit comporter, de façon visible depuis la voie publique, les informations suivantes :

  • date et numéro de l'arrêté municipal accordant l'autorisation d'affichage,
  • durée de l'affichage publicitaire,
  • surface autorisée.

Par ailleurs, tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Accéder au formulaire de demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne Cerfe n°14798*01 (pdf - 316.1 KB)

Déclaration annuelle de location d’emplacement d’affichage

Dans le cadre d'un contrat de location d'un emplacement privé, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité, les loyers versés doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année par le loueur à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, mais uniquement s'ils dépassent 76 € par an et par bénéficiaire.

Cette obligation de déclaration s'applique, quels que soient la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote...) ou le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés, etc.).

Accéder au formulaire de déclaration de versement – contrat de location d’emplacement d’affichege, Cerfe n°10250*18

Où s’adresser ? : Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Enseignes commerciales

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Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

Conditions d’installation

L'enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un panneau, d'un bandeau-support ou être en double-face.

Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.

Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

En cas de cessation ou de changement d'activité notamment, l'enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l'activité signalée (commerçant, artisan...), dans les 3 mois, sauf si l'enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

Les débits de tabac bénéficient de dérogations en matière d'enseigne.

Emplacements autorisés

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Autorisations

Accord du bailleur

L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.

Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

Autorisation administrative préalable

Hors règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est libre, si elle respecte les conditions d'installation.

Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne :

  • à faisceau laser,
  • située dans une commune couverte par un RLP,
  • installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
  • placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d'un immeuble classé, etc.

Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

Accéder au formulaire de demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne Cerfe n°14798*01

Attention : Certaines communes ou peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Enseignes temporaires

Les enseignes temporaires peuvent signaler :

  • des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique,
  • des opérations exceptionnelles (soldes, promotion ou liquidation commerciale...) de moins de 3 mois,
  • des travaux publics, opérations immobilières, location ou vente de fonds de commerce pour plus de 3 mois.

Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l'opération, mais elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard.

Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est limitée à 12 m² lorsqu'elles sont scellées ou installées directement sur le sol.

Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.

Pré-enseignes commerciales

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Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité. Elle est scellée au sol ou simplement posée (type chevalet). Une pré-enseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations.

En agglomération

L'installation de pré-enseignes dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, est libre, sous réserve des conditions liées aux dimensions du panneau. Ces dispositions concernent aussi bien l'installation que le remplacement ou la modification d'une pré-enseigne.

Inférieur à 1m de hauteur ou 1,50 m de largeur

Pas de déclaration obligatoire

Supérieur à 1m de hauteur ou 1,5 m de largeur

Un commerçant, qui souhaite installer, remplacer ou modifier une préenseigne (dont les dimensions dépassent 1 m de haut ou 1,50 m de large) signalant son activité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.

La déclaration doit indiquer, notamment :

  • l'identité et l'adresse du déclarant,
  • l'emplacement du dispositif ou du matériel,
  • la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Cette déclaration doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :

  • au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP),
  • ou au préfet en l'absence de RLP.

Retrouvez les formulaires téléchargeables pour ces déclarations ICI.

Attention : en agglomération, les panneaux ne doivent pas être scellés au sol (simplement posés au sol).

Publicité sur une bâche de chantier

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Les bâches de chantier peuvent, sous certaines conditions, être utilisées comme espaces publicitaires. Installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux, les bâches publicitaires ne sont autorisées que dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. L'affichage publicitaire est temporaire, car il doit prendre fin avec la fin d'utilisation des échafaudages et des travaux. Pour leur installation, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de la mairie.

Règles à respecter

Une bâche de chantier utilisée comme espace publicitaire doit respecter les conditions d'implantation suivantes :

  • ne pas être visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération,
  • ne pas dépasser en saillie l'échafaudage de plus de 50 cm,
  • être située à plus de 50 cm du niveau du sol,
  • ne pas être placée sur une toiture ou une terrasse,
  • être placée à plus de 10 m de la baie d'une habitation voisine,
  • comporter une publicité qui ne dépasse pas 50 % de la surface totale de la bâche, sauf si les travaux doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label Haute performance énergétique rénovation, dit BBC rénovation, auquel cas le maire peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure.

Autorisation municipale

L'exploitant qui souhaite installer une bâche de chantier publicitaire doit adresser à la mairie une demande d'autorisation préalable, en 3 exemplaires, par courrier recommandé avec avis de réception, ou déposée contre un récépissé daté.

Certaines mairies peuvent accepter une transmission par voie électronique de la demande, avec accusé de réception électronique.

Elle doit préciser :

  • la nature des travaux,
  • la durée des travaux et celle de l'installation publicitaire,
  • la surface de la bâche et celle de la publicité.

Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. Sans notification dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée et la bâche peut être installée telle qu'elle a été présentée dans la demande d'autorisation.

L'autorisation doit préciser les limites de la surface consacrée à l'affichage publicitaire.

Pendant toute la durée d'utilisation publicitaire de la bâche, l'échafaudage, la bâche ou le dispositif publicitaire doivent afficher, de manière visible de la voie publique, les mentions suivantes :

  • la date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation,
  • les durées des travaux et de l'installation de la bâche publicitaire,
  • les surfaces de bâche et de la publicité.

En cas de remplacement ou de modification de la bâche de chantier, sur un emplacement préalablement autorisé, il suffit d'effectuer une déclaration préalable, en 2 exemplaires, à la mairie.

Accéder au formulaire de déclaration préalable pour une installation d’un dispositif ou d’un matériel suportant de la publicité ou une pré-enseigne Cerfa n°14799*01

Monument historique

L'autorisation d'installer une bâche publicitaire posée sur les échafaudages des travaux de restauration des façades d'un monument historique doit être obtenue auprès de la direction régionale des affaires culturelles (Drac), dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation ou d'accord de travaux sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

La demande doit être faire par le maître d'ouvrage, après accord du propriétaire.

L'autorisation est accordée sous les conditions suivantes :

  • la totalité des recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage doit être affectée par le maître d'ouvrage au financement des travaux de restauration,
  • la surface de l'affichage publicitaire doit être inférieure à 50 % de la surface totale de la bâche,
  • la durée d'affichage ne doit pas dépasser celle de l'utilisation des échafaudages couverts par la bâche,
  • l'affichage publicitaire doit être positionné sur la bâche d'échafaudage elle-même, et non par sur le monument pour éviter sa dégradation.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

Il existe un service en ligne gratuit après inscription préalable et création d'un compte personnel en ligne pour effectuer une demande d'autorisation d'installation de bâches d'échafaudages comportant de l'affichage lors de travaux sur un monument historique : Accéder au service en ligne

Publicité dans un équipement sportif

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Par dérogation aux règles générales de la publicité extérieure, la publicité affichée aux abords, dans ou sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisport, complexe sportif par exemple), situé en agglomération ou hors agglomération, bénéficie de conditions particulières d'installation et est soumise à une autorisation ou déclaration préalable, du conseil d'un EPCI ou du préfet.

Conditions d’installation

Les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés dans ou sur des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises peuvent être installés sur les murs ou les clôtures, sauf s'il s'agit d'un monument historique ou s'il est situé à moins de 100 m dans le champ de visibilité d'un monument historique*.

Dimensions autorisées pour les dispositifs publicitaires d'un équipement sportif

Type de dispositif publicitaire

Surface maximale

Hauteur maximale

Publicité non lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture

  • Jusqu'à 20 % de la surface totale du mur, de la façade ou de la clôture
  • Interdit si le mur aveugle ou ne comportant qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,5m2 ou si la clôture est aveugle.
 

Publicité non lumineuse scellée ou posée au sol

Jusqu'à 50 m²

 

Publicité lumineuse ou numérique

Jusqu'à 50 m²

 

Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.

* Cette limite va progressivement passer de 100 m à 500 m :

  • en cas d'absence de règlement local de publicité (RLP) : au 1er janvier 2020
  • dans le cas d'un RLP postérieur au 12 janvier 2010 : à la prochaine révision ou modification du RLP
  • dans le cas d'un RLP antérieur au 12 janvier 2010 : à la prochaine révision ou modification du RLP et au plus tard au 13 juillet 2020.

Interdiction

Les publicités non lumineuses scellées ou posées au sol sur l'emprise d'un équipement sportif sont interdites si la publicité n'est visible que d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation ou d'une voie publique situées hors agglomération.

De manière générale, la publicité ne doit pas solliciter l'attention des usagers des voies publiques, dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière (article R418-4 des dispositions du code de la route).

Retrouvez les formulaires de demande d’eutorisation ou déclaration préalable en ligne ICI.

Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?

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La publicité extérieure comprend tous les supports (panneaux d'affichage, par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. Elle est soumise à une réglementation stricte qui l'interdit dans certains lieux ou situations.

Interdiction générale

La publicité extérieure est interdite :

  • en dehors des agglomérations, sauf dans les aéroports, les gares, les équipements sportifs d'au moins 15 000 places, et à proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité l'y autorise,
  • sur les arbres, dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et sur les monuments naturels,
  • sur les poteaux électriques ou de télécommunication, les installations d'éclairage public,
  • sur les équipements publics de la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne,
  • sur les monuments historiques ou aux abords des monuments historiques (c'est-à-dire sur un immeuble situé dans le champ de visibilité et situé à moins de 500 m d'un édifice classé ou inscrit),
  • à moins de 100 m et dans le champ de visibilité d'un immeuble présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (après arrêté municipal ou préfectoral d'interdiction de publicité),
  • dans un site patrimonial remarquable,
  • sur les murs des bâtiments (sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 50 cm²),
  • sur les clôtures qui ne sont pas aveugles (c'est-à-dire qui sont ouvertes, ajourées, grillagées ou végétales),
  • sur les murs de cimetière et de jardin public.

À savoir : l'interdiction d'affichage sur les murs ou les clôtures n'est pas applicable aux publicités installées sur les équipements sportifs d'au moins 15 000 places.

Dispositifs non lumineux

Les publicités non lumineuses installées au sol sont interdites :

  • dans les espaces boisés et espaces protégés (milieux naturels, paysages, inscrits dans un plan local d'urbanisme...),
  • dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants),
  • dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, ou sur l'emprise des aéroports, gares et équipements sportifs, si la publicité est visible d'une autoroute, ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute, ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.

Dispositifs lumineux

Ne sont pas autorisées les publicités lumineuses (hors système par projection ou transparence) :

  • dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui n'appartiennent pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (la publicité numérique est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants),
  • sur les véhicules terrestres,
  • recouvrant une baie ou dépassant le mur qui la supporte,
  • sur une clôture ou un garde-corps de balcon.

Le mobilier urbain peut supporter de la publicité numérique dès lors que la publicité sur mobilier urbain est autorisée, sauf dans les cas suivants :

  • hors agglomération,
  • dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants,
  • au sein des parcs naturels régionaux, dans les zones Natura 2000, au sein des aires d'adhésion des parcs nationaux (même dans le cas d'un règlement local de publicité),
  • si les images sont visibles d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation ou d'une voie publique située hors agglomération.

Véhicules terrestres

Les véhicules servant de support à la publicité ne peuvent pas :

  • stationner à des emplacements visibles d'une voie ouverte à la circulation,
  • circuler en groupe ou lentement,
  • circuler dans des lieux interdisant la publicité,
  • afficher un dispositif publicitaire lumineux.

Quelles sont les règles d'éclairage des publicités, enseignes et bâtiments professionnels la nuit ?

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Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, l'éclairage nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple) est limité.

Règles d'extinction nocturne

Type de dispositif

Taille de l'agglomération

Obligation d'extinction

Publicité et préenseigne lumineuse

Moins de 800 000 habitants

Entre 1 heure et 6 heures du matin

Au dessus de 800 000 habitants

Selon les modalités du règlement local de publicité (RLP)

Enseigne lumineuse*

Quelle que soit la taille

Entre 1 heure et 6 heures du matin

Vitrine de magasin ou d'exposition

Quelle que soit la taille

Entre 1h (ou une heure après la fermeture ou la fin d'occupation des locaux) et 7 heures (ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt)

Éclairage intérieur des locaux professionnels

Quelle que soit la taille

1 heure après la fin d'occupation des locaux

Façade des locaux professionnels

Quelle que soit la taille

Entre le coucher du soleil et 1 heure du matin

* Par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l'ouverture et la laisser allumée jusqu'à une heure après la fermeture.

Pour les bâtiments à usage mixte (à usage d'habitation et usage professionnel), seule la partie non résidentielle (locaux professionnels ou commerces en rez-de-chaussée par exemple) est concernée par ces dispositions.

Des dérogations plus ou moins restrictives à l'extinction nocturne peuvent être décidées par arrêté municipal ou préfectoral, les veilles de jours fériés chômés, lors des illuminations de Noël, autorisées la semaine précédant Noël, ainsi que dans les zones touristiques exceptionnelles ou lors d'événements exceptionnels à caractère local.

Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence.

L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas :

  • aux affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...),
  • aux aéroports,
  • aux publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes,
  • aux publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum),
  • à l’éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade,
  • aux installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments.

Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.

À savoir : un arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance et de consommation électrique, est en attente de parution.

 

 
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