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La propriété intellectuelle

ProprieteIntellectuelle1I-    Dépôt d'un brevet
II-    Dépôt d'une marque
III-    Protection d'un dessin ou d'un modèle
IV-    Invention d'un salarié
V-    Droits d'auteur
VI-    Droit de suite
VII-    Indication géographique protégée (IGP)
VIII-    Recherche en ligne sur les bases de données de l'INPI

Mise à jour le 1er avril 2017

 La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.ProprieteIntellectuelle9

Pourquoi la propriété intellectuelle présente-t-elle un intérêt pour votre entreprise ?

La propriété intellectuelle, la créativité et l'esprit d'invention nous environnent. Chaque produit ou service que nous utilisons dans notre existence quotidienne résulte d'une longue chaîne d'innovations, grandes ou petites, telles que les changements dans les dessins ou modèles, ou les améliorations qui donnent à un produit son aspect ou son mode de fonctionnement actuels. Prenons un produit simple, tel qu'un stylo. Le fameux stylo à bille breveté de Ladislao Biro constitue, à maints égards, une découverte capitale. Mais beaucoup d'autres ont, à leur tour, amélioré le produit et ses dessins ou modèles et protégé légalement leurs améliorations par l'acquisition de droits de propriété intellectuelle. La marque de votre stylo est également une propriété intellectuelle qui aide le producteur à commercialiser le produit et à fidéliser sa clientèle.

Et ce sera le cas avec presque tous les produits ou services offerts sur le marché. Par exemple un lecteur de disque compact : il est probable qu'une protection par brevet ait été obtenue pour ses différentes parties techniques. Son dessin ou modèle est peut-être protégé par des droits attachés aux dessins ou modèles industriels. La raison sociale est très probablement protégée par une marque et la musique retransmise par le lecteur est (ou a été) protégée par le droit d'auteur.

Quel est donc l'effet sur votre entreprise ?

Quel que soit le produit que votre entreprise fabrique ou le service qu'elle fournit, il est probable qu'elle utilise et crée régulièrement une grande quantité de propriété intellectuelle. Cela étant, vous devez systématiquement envisager les mesures requises pour la protéger, l'administrer et la faire respecter en vue d'obtenir de la titularité de ses droits les meilleurs résultats commerciaux possibles. Si vous utilisez la propriété intellectuelle qui appartient à autrui, vous devez alors songer à l'acheter ou à acquérir les droits d'usage en prenant une licence pour éviter tout litige et les dépens qui s'ensuivent.

La quasi-totalité des entreprises ont un nom commercial ou une ou plusieurs marques et doivent penser à les protéger. La plupart détiendront de précieux renseignements commerciaux confidentiels, qui vont des listes de clients aux méthodes de vente qu'elles souhaiteraient protéger. Un grand nombre aura élaboré des dessins ou modèles originaux et créatifs. Bien d'autres auront produit, ou aidé à publier, diffuser ou vendre au détail une œuvre protégée par le droit d'auteur. Certaines ont peut-être inventé ou amélioré un produit ou service.

Dans tous les exemples de ce type, votre entreprise doit envisager comment mieux utiliser le système de propriété intellectuelle à son propre avantage. La propriété intellectuelle peut aider votre PME dans presque tous les aspects de l'essor de votre entreprise et de votre stratégie compétitive : de l'élaboration au dessin ou modèle de produit, de la fourniture de services à la commercialisation et de l'obtention de ressources financières à l'exportation ou au développement de votre entreprise à l'étranger par le biais de l'octroi de licence ou du franchisage.

Sources :

-    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-    Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
-    www.service-public.fr rubrique Secteurs d’activité > Propriété intellectuelle


I-    Dépôt d'un brevet

ProprieteIntellectuelle2Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.

Dépôt d'un brevet en pratique

Pour devenir propriétaire d'un brevet, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI.

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.

Voir la page "Dépôt d'un brevet en pratique" sur le site www.inpi.fr

Comment remplir un dossier de dépôt de brevet ?

Toutes les étapes pour remplir les formulaires nécessaire et constituer le dossier de dépôt de brevet sont consultables ici : "Comment remplir un dossier de dépôt de brevet ?" sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr

Comment maintenir un brevet en vigueur ?

Le paiement des annuités maintient un brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum. Passée cette période, l'invention tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter.

Voir la page "Comment maintenir un brevet en vigueur ?" sur le site www.inpi.fr

Comment déposer un brevet ou une marque à l'étranger ?

La protection accordée par une marque enregistrée à l'INPI est valable uniquement sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l'intermédiaire de partenaires étrangers, elle doit étendre la protection de sa marque française à d'autres pays.

Voir la page "Comment déposer un brevet ou une marque à l'étranger ?" sur le site www.inpi.fr

II-    Dépôt d'une marque

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Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux de leurs concurrents.

Une fois la marque déposée, il faut s'assurer que personne ne l'utilise ou ne l'imite pour des produits identiques ou similaires.

La durée de vie d'une marque est de 10 ans suivant la date de dépôt, mais elle peut vivre indéfiniment si les formalités de renouvellement sont entreprises 6 mois avant le 10e anniversaire du dépôt initial.

Vous pouvez retrouver sur le site de l’INPI :

•    Les dix étapes-clés du dépôt de marque
•    Le dépôt d'une marque en pratique
•    Comment s'opposer à l'enregistrement d'une marque ?
•    Comment déposer une marque à l'international ?
•    Comment renouveler une marque ?

III-    Protection d'un dessin ou d'un modèle

ProprieteIntellectuelle4L'apparence des produits relève d'une protection par dessins et modèles, selon qu'ils se matérialisent par des éléments graphiques en 2 dimensions (les dessins) ou en 3 dimensions (les modèles).

Protection des dessins et modèles en pratique

En déposant dessins et modèles auprès de l'INPI, le créateur protège ses créations esthétiques pour une durée maximale de 25 ans contre la contrefaçon. Pour garantir les droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle. Il est possible d'effectuer un dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles à protéger n'ont pas été préalablement divulgués.

Voir la page "Protection des dessins et modèles en pratique" sur le site www.inpi.fr

Enveloppe Soleau

Sans être un titre de propriété industrielle, l'enveloppe Soleau permet de dater de façon certaine la création d'une œuvre et d'identifier le déposant comme son auteur (designer, artiste, étudiant ou chercheur). Toute création, qu'elle ait un caractère technique ou artistique, un but commercial ou non, peut faire l'objet d'un dépôt par enveloppe Soleau.

L'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle : elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement.

Pendant la période de 5 ans où elle est conservée à l'INPI (période pouvant être prorogée une fois moyennant paiement de la même redevance d'achat), le détenteur d'une enveloppe Soleau peut à tout moment demander que le volet archivé lui soit restitué à ses frais.

En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par le président du tribunal saisi. La comparaison du contenu des 2 volets authentifie le document.

Voir la page "Enveloppe Soleau" sur le site www.inpi.fr

Protection internationale d'un dessin ou modèle industriel

Dans la plupart des pays, le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d'être protégé par la loi. Retrouvez toutes les étapes à suivre dans la rubrique "Protection internationale d'un dessin ou modèle industriel" sur le site www.wipo.int

IV-    Invention d'un salarié

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La loi prévoit un régime spécifique pour une invention développée au sein d'une entreprise par l'un de ses employés : les droits sur l'invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l'employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière.

L'invention d'un salarié en pratique

Le salarié a l'obligation de déclarer toute invention qu'il réalise afin de permettre à son employeur de déterminer les droits qu'il estime détenir sur l'invention.

L'objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l'employeur peut déposer le brevet.

Voir la page "L'invention d'un salarié en pratique" sur le site www.inpi.fr


V-    Droits d'auteur

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Le droit d'auteur, qui porte sur les œuvres de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels, etc.), confère à l'auteur un droit de propriété exclusif sur sa création, aussi bien en matière de droits moraux (divulgation, par exemple) que patrimoniaux (droit d'exploitation de l'œuvre : représentation, reproduction ou adaptation). Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de l'œuvre, la protection qu'il apporte suppose d'en prouver l'existence.

Le droit d'auteur concerne notamment :

•    les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les traductions originales,
•    les œuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries,
•    les œuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros de cirque,
•    les créations musicales, graphiques et plastiques,
•    les photos,
•    les œuvres cinématographiques et audiovisuelles,
•    les dessins (peinture, architecture, sculpture, gravure, lithographie),
•    les créations d'art appliqué, notamment créations de mode,
•    les illustrations, cartes géographiques, plans et croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences,
•    les logiciels,
•    les droits voisins concernant les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle.

Ces créations ne sont protégées que pour autant qu'elles sont originales. L'originalité est l'expression juridique de la créativité de l'auteur, elle est définie comme l'empreinte de sa personnalité.

Les idées ou concepts sont exclus du droit d'auteur.

Le droit d'auteur bénéficie à la personne qui a créé l'œuvre.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de travail ou de commande par l'auteur d'une œuvre de l'esprit ne le dépossède pas de ses droits. Aussi l'employeur ou le commanditaire n'est-il pas automatiquement titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre réalisée pour son compte. La conclusion d'un contrat prévoyant explicitement la cession des droits de l'auteur est requise.

Dans le cas où plusieurs auteurs ont collaboré à sa création, elle est la propriété commune des coauteurs qui sont donc obligés de s'accorder pour exercer leur droit.

À savoir :

Le droit d'auteur ne doit pas être confondu avec le droit de la propriété industrielle, qui concerne les marques, brevets, dessins et modèles. L'auteur dispose du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Les prérogatives patrimoniales conférées aux auteurs comprennent :

•    le droit de représentation : communication de l'œuvre au public,
•    le droit de reproduction : fixation matérielle de l'œuvre permettant de la communiquer au public (impression d'un livre, par exemple),
•    le droit de suite : rémunération des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques lors de la vente par un intermédiaire.

Les droits patrimoniaux s'appliquent tout au long de la vie de l'auteur. À son décès, ils sont transmis à ses ayants droit, qui en bénéficient ensuite pendant 70 ans.

Les droits de représentation et de reproduction peuvent être cédés à un tiers, autorisé à vendre ou exploiter commercialement l'œuvre.

La rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre, sauf dans les hypothèses où la loi autorise la fixation d'un forfait.

Le contrat de cession de droits doit obligatoirement être écrit et indiquer notamment :

•    le type de droit cédé (droit de reproduction, par exemple),
•    l'étendue des exploitations couvertes par ces cessions (sur quels supports, par exemple),
•    le lieu d'exploitation (Europe, par exemple),
•    la durée de la cession,
•    la rémunération de l'auteur.

Les œuvres peuvent néanmoins être utilisées sans autorisation de l'auteur dans le cas :

•    d'une représentation privée et gratuite et exclusivement dans un cercle familial,
•    de reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective,
•    de parodie, pastiche ou caricature,
•    des bibliothèques, musées et services d'archives,
•    de consultation par des personnes handicapées,
•    d'analyses, citations, revues de presse, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source.

Un artiste conserve un droit de propriété immatérielle (droit moral), même s'il peut autoriser un tiers à vendre ou exploiter commercialement son œuvre (droit patrimonial). Le cessionnaire des droits sur une œuvre est ainsi propriétaire du droit patrimonial, mais pas titulaire du droit moral.

Le droit moral comporte 4 types de prérogatives :

•    le droit de divulgation permet à l'auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il communique son œuvre au public,
•    le droit à la paternité permet à l'auteur d'exiger et de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre. En outre, tout utilisateur de l'œuvre a l'obligation d'indiquer le nom de l'auteur. Ce droit ne fait nullement obstacle à l'anonymat ou l'usage d'un pseudonyme.
•    le droit au respect permet à l'auteur de s'opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. Ce devoir de respect de l'œuvre s'impose tant au cessionnaire des droits d'exploitation qu'au propriétaire du support matériel de l'œuvre.
•    le droit de repentir ou de retrait permet à l'auteur, même en cas de cession de ses droits d'exploitation, de faire cesser l‘exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d'indemniser son cocontractant du préjudice causé.

Les droits moraux sont :

•    perpétuels : ils se poursuivent après le décès de l'auteur, même quand l'œuvre est tombée dans le domaine public,
•    inaliénables : ils ne peuvent être cédés,
•    imprescriptibles : ils s'appliquent tant que l'œuvre existe.

Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée.

Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. Pour cela, il peut procéder :

•    au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'INPI,
•    au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs,
•    à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée.

En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal.

La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits.

L'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l'auteur peut être sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Il existe des sanctions spécifiques :

•    de 3 750 € à 30 000 € d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement en cas de contournement de mesures techniques de protection,
•    jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement en cas de mise à la disposition du public d'un logiciel manifestement destiné à des usages contrefaisants.

Enfin, le dispositif de la réponse graduée repose sur l'envoi, par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), de messages d'avertissement aux titulaires d'abonnements internet ayant manqué à leur obligation de surveillance de leur accès à internet.

VI-    Droit de suite

ProprieteIntellectuelle7Lorsqu'un professionnel du marché de l'art (agent artistique, commissaire-priseur, antiquaire, galeriste, marchand en ligne, etc.) intervient, en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, dans la revente d'une œuvre d'art graphique ou plastique originale, l'auteur de l'œuvre perçoit un pourcentage sur cette vente, appelé droit de suite.

Est concernée toute revente réalisée en France et assujettie à la TVA, dans laquelle intervient un professionnel du marché de l'art, d'une œuvre d'art graphique ou plastique originale, entendue comme une œuvre créée par l'artiste lui-même, numérotée ou signée, ainsi que les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.

L'œuvre peut être un tableau, un collage, une peinture, un dessin, une gravure, une estampe, une lithographie, une sculpture, une tapisserie, une céramique, une verrerie, une photographie ou une création plastique sur support audiovisuel ou numérique.

Ce droit ne s'applique pas si :

•    l'artiste est non européen et son pays n'applique pas ce dispositif,
•    le prix de vente de l'œuvre est inférieur à 750 €,
•    il s'agit de la première cession acquise directement auprès de l'artiste ou de ses ayants droit,
•    la vente a lieu entre particuliers sans intermédiaire professionnel,
•    le vendeur professionnel a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de 3 ans avant cette vente et le prix de vente ne dépasse pas 10 000 €.

À noter :

En cas de non-respect du droit de suite, l'acquéreur et les officiers ministériels ayant procédé à la vente peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.

Le droit de suite est un droit inaliénable, qui, au décès de l'auteur, est transmis à ses héritiers et subsiste pendant l'année du décès et les 70 années suivantes. L'auteur peut transmettre le droit de suite par legs, sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant.

En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.

L'artiste peut donner mandat à une société d'auteurs pour percevoir le montant du droit de suite auprès des professionnels du marché de l'art et le lui reverser.

Le droit de suite est à la charge du vendeur. L'artiste, ou la société de perception et de répartition du droit de suite qu'il a mandaté, doit être informé de toute vente soumise au droit de suite dans les 3 ans.

Le paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente (société de ventes volontaires ou commissaire-priseur judiciaire, dans le cadre d'une vente aux enchères publiques) ou au vendeur, si la cession s'opère entre professionnels.

Lorsqu'il est saisi d'une demande de paiement du bénéficiaire (auteur, héritier, société d'auteurs), le professionnel doit lui verser le droit de suite dans les 4 mois de la vente ou de la réception de la demande si celle-ci est postérieure à la vente.

Le calcul du droit de suite est basé sur le prix de vente hors taxes de chaque œuvre :

•    soit, en cas de vente aux enchères publiques, le prix d'adjudication,
•    soit, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.

Le droit de suite est plafonné à 12 500 €.

Taux du droit de suite par tranche de prix de l'oeuvre
Tranche de prix Taux
de 0€ à 50 000€ 4%
Entre 50 000.01€ et 200 000€ 3%
Entre 200 000.01€ et 350 000€ 1%
Entre 350 000.01€ et 500 000€ 0.5%
Au dessus de 500 000.01€ 0.25%

 

Sur sa page dédiée au droit de suite, l'Adagp a mis en ligne un simulateur permettant de calculer le montant du droit de suite.

Le professionnel impliqué dans la vente doit déclarer toute vente soumise au droit de suite, auprès de l'une des deux sociétés de perception et de répartition de droits habilitée par arrêté ministériel et que l'artiste a mandaté pour percevoir ses droits :

•    la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (Adagp),
•    la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF).

S'il s'agit d'une vente aux enchères publiques, la maison de ventes ou le commissaire-priseur doit adresser à la société mandatée le catalogue de la vente ou, à défaut toute information concernant la vente (a minima la liste des lots proposés et le nom des auteurs), impérativement avant la vente.

Puis dans les 4 mois de la vente, celle-ci doit être déclarée à l'une des deux sociétés habilitées.

Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de 3 ans suivant la vente, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de l'auteur de l'œuvre concernée, obtenir des professionnels qui sont intervenus le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite et la date de la vente de l'œuvre et son prix.

Encourt une amende de 450 € (ou 2 250 € s'il s'agit d'une personne morale), le professionnel responsable du paiement du droit de suite qui :

•    ne verse pas le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande,
•    n'informe pas l'une des sociétés de perception et de répartition des droits,
•    ne communique pas à l'auteur les informations sur les délais de paiement et la transmission des documents à la société de perception si nécessaire.


VII-    Indication géographique protégée (IGP)

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L'indication géographique protégée (IGP) est un signe utilisé sur un produit dont les qualités, la notoriété ou d'autres caractéristiques, notamment en termes de savoir-faire traditionnel et de techniques de production, sont liées à une zone géographique d'origine. Les caractéristiques des produits naturels, agricoles ou manufacturés sont spécifiées dans un cahier des charges. L'IGP, garantie d'authenticité pour le consommateur, est composée d'un nom de produit associé à la zone géographique.

L'indication géographique concerne tout professionnel :

•    personne physique (artisan ou commerçant) ou personne morale (société),
•    exerçant des activités de production ou de transformation (découpe, extraction ou fabrication) conformément à un cahier des charges homologué par le ministère de l'agriculture après instruction de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).

L'indication géographique concerne tout type de produits locaux, que leur mode de production soit agricole, viticole, artisanal ou industriel.

À savoir :

Une IGP n'est pas une marque et ne doit pas être confondue avec l'appellation d'origine protégée (AOP) ou la spécialité traditionnelle garantie (STG), qui met en valeur la composition ou le mode production traditionnel d'un produit.

Pour obtenir une indication géographique, l'opérateur doit :

•    être membre d'un organisme de défense et de gestion d'une indication géographique,
•    choisir un nom d'indication géographique,
•    définir avec les autres opérateurs les critères à respecter pour les produits bénéficiant de l'indication géographique,
•    respecter le cahier des charges.

Attention :

Les personnes utilisant une indication géographique sans autorisation sont passibles d'une interdiction judiciaire pour utilisation non autorisée, d'une condamnation à des dommages et intérêts et/ou à une peine d'emprisonnement.

Le cahier des charges doit mentionner les critères rendant le produit spécifique au lieu de production, lui permettant de bénéficier de l'indication géographique.

Le cahier des charges doit contenir :

•    le nom de l'indication géographique,
•    le produit concerné,
•    la délimitation de la zone géographique,
•    la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques du produit concerné, qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique,
•    la description du processus d'élaboration, de production ou de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique,
•    l'identité de l'organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste des opérateurs initiaux qu'il représente et les modalités financières de leur participation,
•    les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes d'évaluation de la conformité, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles,
•    les modalités de mise en demeure et d'exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges,
•    le financement prévisionnel de l'organisme de défense et de gestion,
•    les éléments spécifiques de l'étiquetage,
•    le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l'organisme de défense et de gestion.

À noter :

L'organisme d'évaluation de la conformité doit bénéficier d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation d'un pays de l'Union Européenne.

L'organisme de défense et de gestion doit présenter une demande d'homologation du cahier des charges auprès de l'INPI au moyen d'une demande en ligne, contre une redevance de 350 €.

La décision d'homologation est prise après :

•    vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme,
•    réalisation d'une enquête publique,
•    consultation des collectivités territoriales, des groupements professionnels intéressés, du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et des associations de consommateurs agrées.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la demande, l'avis est considéré comme favorable.

VIII-    Recherche en ligne sur les bases de données de l'INPI

Cette recherche permet, avant l'enregistrement d'une marque en création, d'un dessin ou d'un modèle ou le dépôt d'un brevet, de vérifier qu'ils ne font pas déjà l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle.

Elle propose un accès gratuit à l'ensemble des marques en vigueur en France (françaises, communautaires ou internationales), des dessins et modèles français et internationaux, des brevets français et européens, et des décisions de jurisprudence.

Accéder au service en ligne

Une opposition à la demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination peut être effectué auprès du directeur de l'INPI notamment par :

•    le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation,
•    une collectivité territoriale dont l'indication géographique comporte son nom,
•    un organisme de défense et de gestion dont une indication géographique a été homologué ou est en cours d'instruction par l'INPI.

Pour en savoir plus, retrouvez sur www.service-public.fr des informations sur :

Les actions contre une contrefaçon
Le contrat de cession des droits d'auteurs

 
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